Évaluation du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux

Liste des tableaux et figures

Liste des tableaux

Numéro	Titres
Tableau 1	Sigles et abréviations
Tableau 2	Projets financés par type de groupe, 2017 à 2024
Tableau 3	Nombre de demandes de PNPF reçues, fonds demandés et fonds disponibles, 2017-2018 à 2022-2023
Tableau 4	Comparaison des pourcentages de contribution et des échéances des projets (lignes directrices 2023)
Tableau 5	Vue d’ensemble des types de données PNPF
Tableau 6	Taux de financement par type d’organisation (2017-2023)
Tableau 7	Taux de financement par lieu (2017-2023)
Tableau 8	Emplacement des demandeurs comparativement aux données de désignation
Tableau 9	Planification de la conservation déclarée
Tableau 10	Effort requis raisonnable par l’accès à l’expertise
Tableau 11	Demandes soumises, financement et taux de réussite; accès à l’expertise
Tableau 12	Demandes soumises, financement et taux de réussite; composition du personnel
Tableau 13	Taux de réussite par composition du personnel
Tableau 14	Planification de la conservation déclarée
Tableau 15	Aperçu des demandes présentées par les gouvernements et les organisations autochtones
Tableau 16	Liste des programmes examinés et les contributions maximales
Tableau 17	Concordance entre la DNUDPA et le Cadre d’intendance autochtone

Liste des figures

Numéro	Titres
Figure 1	Étapes clés et jalons du Programme de partage des frais
Figure 2	Modèle logique du Programme de partage des frais
Figure 3	Carte de données du Programme de partage des frais
Figure 4	Principales catégories descriptives des demandeurs
Figure 5	Cadre d’intendance autochtone
Figure 6	Exigences relatives aux demandes présentées dans le cadre du Programme national de partage des frais
Figure 7	Effectifs
Figure 8	Accès aux experts techniques
Figure 9	Financement des activités régulières
Figure 10	Financement des projets de conservation
Figure 11	Atteindre le seuil de 50 %
Figure 12	Personnel impliqué dans l’élaboration des demandes
Figure 13	Temps déclaré pour la préparation de la demande
Figure 14	Temps alloué pour les travaux
Figure 15	Perception du processus de demande

Acronymes et abréviations

Tableau 1 : Acronymes et abréviations

Sigles	Noms complets
PNPF	Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux
ACS Plus	Analyse comparative entre les sexes Plus
PCCG	Programme de subventions et de contributions de catégorie générale
DNUDPA	Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
VP AAPC	Vice-président ou vice-présidente, Affaires autochtones et Patrimoine culturel

Aperçu du programme

Dans le cadre du Programme de partage des frais pour les lieux patrimoniaux, des fonds sont alloués à des lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral pour financer les travaux indispensables à la préservation de leur santé physique et au maintien ou à la diffusion de leur valeur patrimoniale.

Dans le cadre du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux, des fonds sont alloués à des lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral pour financer les travaux indispensables à la préservation de leur santé physique et au maintien ou à la diffusion de leur valeur patrimoniale. Les projets financés sont répartis dans trois domaines distincts :

• les projets d’aide préparatoire, qui servent à élaborer des documents techniques et de planification;
• les projets de conservation, visant les éléments menacés d’un lieu patrimonial;,
• les projets de mise en valeur, qui visent à communiquer au public les raisons pour lesquelles un site a été désigné comme lieu patrimonial.

Les financements sont accordés à l’issue d’une procédure de demande qui se déroule généralement selon un cycle annuel.

Les organismes du gouvernement fédéral, les organisations à but lucratif, les propriétaires privés et les entités commerciales sont exclus du programme. Les demandeurs admissibles doivent être propriétaire ou locataire à long terme d’un lieu patrimonial reconnu par le gouvernement fédéral et être :

• un organisme sans but lucratif;
• un gouvernement régional ou municipal;
• un gouvernement, une agence ou une institution provinciale ou territoriale;
• une organisation autochtone sans but lucratif ayant une responsabilité officielle d’intendance directement liée à la totalité ou à une partie d’un lieu patrimonial, ou;
• une organisation autochtone sans but lucratif agissant pour le compte d’une organisation autochtone admissible.

Pour être admissibles, les organisations doivent être en mesure de démontrer qu’elles disposent d’au moins 50 % des fonds nécessaires provenant soit de leurs propres réserves, soit sous forme de soutien du privé ou public (autre que fédéral).

Les niveaux de financement du Programme de partage des frais ont varié au cours des cinq dernières années. Toutefois, à compter de 2022, le montant maximal pouvant être remis à une organisation est de 2 millions de dollars par exercice financier, une augmentation par rapport au plafond de 1 million de dollars par le passé.

Demandes et processus de sélection

La figure 2 ci-dessous donne un aperçu des principales étapes du Programme de partage des frais. Les demandes au titre de l’un des trois volets du Programme de partage des frais, à savoir l’aide préparatoire, la conservation et la mise en valeur, comprennent un formulaire de demande dûment rempli contenant des descriptions des plans du projet et des éléments caractéristiques du site; des documents confirmant l’admissibilité, telle que la preuve de la propriété ou du statut d’organisme sans but lucratif; et des renseignements détaillés à l’appui, tels que des budgets, des estimations de coûts, des états financiers, des photographies et des dessins architecturaux.

Les demandes admissibles sont évaluées par une équipe composée d’employés du Programme de partage des frais et de membres du groupe du Patrimoine bâti de Parcs Canada. Après avoir examiné les demandes individuellement, l’équipe se réunit pour discuter de chaque demande et finaliser les cotes.

Une deuxième évaluation est effectuée par un comité d’examen exécutif, composé de membres de la direction de Parcs Canada, qui examine les résultats initiaux, discute des recommandations de financement et les approuve.

Les cotes attribuées aux demandes sont fondées sur cinq critères :

• le niveau de menace à la (aux) valeur(s) patrimoniale(s) des sites;
• la pertinence des mesures d’atténuation proposées;
• le respect des Normes et lignes directrices pour laconservation des lieux patrimoniaux au Canada;
• les besoins financiers démontrés et les niveaux de risque financier (p. ex., stabilité financière et capacité de gestion);
• la capacité à terminer le projet proposé d’ici la fin de l’année civile.

Les lignes directrices récentes du programme font également savoir que la priorité peut être accordée aux projets qui représentent mieux la diversité et la complexité de l’histoire canadienne, qui traitent des effets du changement climatique et/ou qui favorisent l’accessibilité ou l’inclusion dans les lieux patrimoniaux. Le financement peut également être accordé sous réserve que les organisations répondent à des exigences supplémentaires.

Comme l’illustre les données présentées au tableau 2, 152 projets ont reçu des fonds du Programme de partage des frais de 2017 à 2023. La majorité d’entre eux ont été soumis par des organismes sans but lucratif et des groupes religieux, représentant 53 % du total des projets financés. Les gouvernements et organisations autochtones ont généralement représenté un faible pourcentage des bénéficiaires du Programme de partage des frais; toutefois, cette proportion a augmenté ces dernières années, en raison d’un nouveau projet pilote.

Tableau 2 : Projets financés par groupe, de 2017 à 2024

Types d’organisations	Projets financés	% du total des projets
Organismes sans but lucratif	47	31 %
Groupes religieux	33	22 %
Gouvernements municipaux	24	16 %
Sociétés historiques	22	14 %
Gouvernements autochtones/organismes sans but lucratif	10	7 %
Gouvernements provinciaux/territoriaux	8	5 %
Établissements d’enseignement	5	3 %
Autres gouvernements	3	2 %
Total	152

Projets pilotes

En plus des trois catégories de financement actuelles, le Programme de partage des frais a récemment mis à l’essai un nouveau volet pour les lieux du patrimoine national administrés par des organisations et des gouvernements autochtones.

Lancés en vertu des autorisations financières du Programme de contributions et de subventions de classe générale de Parcs Canada afin d’offrir une plus grande souplesse en matière de dépenses admissibles et de transfert de fonds, sept projets ont été approuvés depuis 2022.

Directives relatives aux politiques

Les plus récentes modifications aux modalités du Programme de partage des frais ont été approuvées en septembre 2022. Les cadres pertinents en matière de politiques externes à Parcs Canada sont énumérés et brièvement décrits ici.

Directive sur les paiements de transfert

La Directive sur les paiements de transfert (2008) établit les exigences opérationnelles pour les programmes fédéraux de paiements de transfert tels que le Programme de partage des frais pour les lieux patrimoniaux. Les exigences de la directive visent à assurer la responsabilité, la transparence et un contrôle efficace de la gestion des paiements de transfert, tout en s’adaptant aux activités des différents ministères fédéraux. Ces exigences incluent des dispositions pour les bénéficiaires autochtones.

Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada

Les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada offrent des conseils pour une prise de décision éclairée lors de la planification, de l’intervention et de l’utilisation des lieux patrimoniaux. Les Normes et lignes directrices sont une référence essentielle pour les projets soumis pour financement.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)

La DNUDPA (2007) définit les normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones du monde entier. Il s’agit notamment du droit des peuples autochtones à protéger, à maintenir et à revitaliser leur patrimoine culturel.

Indicateurs clés du programme

À des fins de gestion et de responsabilisation, Parcs Canada surveille les progrès et les résultats des projets individuels financés par le Programme de partage des frais et l’atteinte des résultats globaux. Les indicateurs clés et les objectifs associés au programme sont les suivants :

• les menaces ont été atténuées ou réduites grâce à des ententes de partage des frais dans au moins 10 lieux patrimoniaux;
• 13 % des projets financés dans des lieux patrimoniaux sont entrepris en collaboration avec des collectivités autochtones.

Version textuelle

Résumé des principales phases et étapes du programme pour lesquelles des approbations ou des décisions sont nécessaires. Les étapes pour les demandeurs et le personnel du programme sont incluses.

Planification du projet : Les demandeurs recueillent des informations.

Planification du programme : Le personnel examine les stratégies, mène des activités de sensibilisation, examine les guides, les outils ou les modèles. L’appel à candidatures est approuvé par la direction.

Étape importante : L’appel à candidatures est publié.

Rédaction de la demande : Les candidats rassemblent leurs documents, remplissent les formulaires et peuvent consulter le personnel du programme.

Avant la date limite : Le personnel du programme répond aux questions et peut examiner les premières soumissions.

Étape importante : Les candidats soumettent leurs propositions avant la date limite

Processus d’examen : Le personnel du programme examine les demandes et formule des recommandations de financement. Un comité de direction examine les résultats et les soumet à l’approbation du vice-président concerné.

Étape clé : Les candidats sont informés des résultats : Les candidats sont informés des résultats.

Étape importante : Les projets démarrent

Suivi : L’équipe du patrimoine bâti de Parcs Canada pré-certifie les projets. Le personnel du programme surveille les projets, fixe les conditions de financement au besoin, émet les accords de contribution et les fonds.

Exécution : Les demandeurs réalisent leurs projets, les conditions de financement sont levées lorsqu’elles sont remplies, les fonds sont versés et les demandeurs soumettent des rapports et des états des flux de trésorerie.

Rapports et clôture : Le personnel procède à la certification finale des projets, émet les paiements finaux et crée des rapports à l’aide des statistiques du programme.

À propos de l’évaluation

Une évaluation ciblée du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux a été réalisée à la demande de ce dernier afin de soutenir les mises à jour du Programme de partage des frais destinées à promouvoir les priorités liées à l’équité et à l’inclusion.

Conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016), de la Directive sur les résultats et de la Norme pour l’évaluation, l’évaluation porte sur la pertinence (questions 1 et 2) et l’efficacité (questions 3 et 4) du programme pour la période allant de 2017-2018 à 2022-2023, en mettant particulièrement l’accent sur les exigences, les lignes directrices et le processus de sélection du Programme de partage des frais.

Questions d’évaluation

1. Le Programme répond-il à des besoins démontrables?
2. Le PNPF est-il également pertinent pour tous les groupes de demandeurs admissibles?
3. Dans quelle mesure le processus de demande est-il équitable entre les différents groupes de demandeurs? Existe-t-il des obstacles importants?
4. Dans quelle mesure les lignes directrices et les procédures du programme prévoient-elles des mécanismes visant à aplanir les obstacles pour les demandeurs potentiels?

Le personnel d’évaluation de Parcs Canada a effectué des travaux sur le terrain de mai à novembre 2023. Des données provenant de plusieurs sources ont été recueillies à des fins d’évaluation. Mentionnons notamment les collectes suivantes :

• examen de la documentation;
• analyse de la base de données;
• entrevues d’informateurs clés du Programme de partage des frais et des membres de son comité d’examen exécutif;
• enquête auprès des demandeurs du Programme de partage des frais (2017 à 2022);
• exercice d’étalonnage des structures des programmes et des processus de demande.

De plus amples informations sur les méthodes d’évaluation sont disponibles à l’annexe 1.

Figure 2 : Modèle logique du Programme de partage des frais

Extrants	Activitiés
Stratégie de sensibilisation et d’engagement Lignes directrices du programme Modèles	Élaboration des stratégies, des plans, des lignes directrices, des outils et des modèles Confirmation des fonds et lancement les appels de demandes
Formulaire de demande et modèle d’accord; Suivi du programme Registres des demandes reçues, des décisions prises et des notifications	Réception et évaluation des demandes de financement, enregistrement des décisions et notification des résultats aux demandeurs; Contrôle de la mise en œuvre des programmes et des projets, déboursement des fonds
Accords signés Fonds versés, rapports et statistiques	Réception et analyse des rapports d’avancement, maintien à jour des statistiques

Résultats immédiats	Résultats intermédiaires	Résultats à long terme
Les lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral et bénéficiant d’un financement sont conservés, ce qui réduit la menace à leur intégrité physique	Le gouvernement fédéral joue un rôle moteur dans la création d’une culture de la conservation	Les Canadiennes et Canadiens se sentent plus proches les uns des autres et de l’histoire, de l’identité et des lieux patrimoniaux canadiens
Les raisons de la désignation d’un site comme lieu patrimonial sont efficacement communiquées au public dans les deux langues officielles	La conservation des lieux patrimoniaux respecte les normes nationales grâce à l’utilisation obligatoire des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada	Un plus grand nombre de lieux patrimoniaux sont conservés et «ont une fonction dans la vie des collectivités» (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture)
Les projets approuvés sont réalisés conformément aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada	Réduction des menaces à la valeur patrimoniale des lieux patrimoniaux n’appartenant pas au gouvernement fédéral et qui ont été officiellement reconnus par ce dernier.	Les lieux patrimoniaux offrent un meilleur accès à un patrimoine culturel important et diversifié
Les activités dans les lieux du patrimoine autochtone reconnus par le gouvernement fédéral soutiennent le droit des peuples autochtones à maintenir, protéger et élaborer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures, conformément à la DNUDPA	Les contributions des peuples autochtones à l’histoire du Canada sont reconnues et présentes dans les conversations sur le passé du pays

Constatations clés: pertinence

Attentes	Constatations
1.1 Le Programme de partage des frais répond aux besoins constants et démontrables des lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral	Il apparaît que le Programme de partage des frais répond largement aux besoins des lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral.
1.2 Les structures des programmes reflètent les pratiques exemplaires en matière de conservation du patrimoine	Les structures des programmes reflètent généralement les pratiques exemplaires dans l’ensemble. Les échéanciers des projets se sont avérés plus courts que ceux d’autres programmes comparables.
2.1 Le Programme de partage des frais s’aligne sur les objectifs de Parcs Canada en matière d’intendance autochtone	Le Programme de partage des frais dispose de mécanismes qui lui permettent de s’aligner sur les objectifs liés à la gestion des ressources autochtones.
2.2 Les groupes de demandeurs sont bien définis ; les différents besoins, capacités et résultats sont compris	L’examen et la cartographie des données recueillies par le Programme de partage des frais ont permis de cerner des possibilités d’amélioration des profils des demandeurs existants.

Réceptivité aux besoins démontrables

Attente : Le Programme de partage des frais répond aux besoins constants et démontrables des lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral.

Les données recueillies montrent que le Programme de partage des frais continue de répondre largement aux besoins des lieux patrimoniaux reconnus par le gouvernement fédéral.

De multiples sources de données ont démontré la pertinence du PNPF. Il s’agit notamment des tendances dans le domaine de la conservation du patrimoine au Canada, des tendances d’utilisation du PNPF au cours de la période d’évaluation (de 2017-2018 à 2022-2023) et d’un examen des récentes mises à jour du programme.

Tendances de l’utilisation du programme

L’un des signes les plus évidents de la pertinence du programme est le fait qu’il est régulièrement sursouscrit, c.-à-d. qu’il reçoit plus de demandes qualifiées qu’il ne peut en financer. Bien que les montants totaux des fonds disponibles pour la distribution par le Programme de partage des frais aient varié au cours de la période d’évaluation (voir le tableau 3 ci-dessous), les dossiers révèlent que les montants demandés ont toujours été plus élevées que les fonds disponibles.

Cette situation s’est maintenue même dans les cas où le programme a pu distribuer beaucoup plus que prévu à la base, qui était fixée à 1 million de dollars pendant la majeure partie de la période d’évaluation. Cette demande est particulièrement évidente au cours de l’exercice 2017-2018, lorsque les fonds supplémentaires provenant du Plan Investir dans le Canada ont permis d’obtenir un budget de plus de 10 millions de dollars et que le PNPF a reçu des demandes de financement totalisant plus de 17 millions de dollars.

En plus de la sursouscription, dès 2018, les tendances d’utilisation révèlent une augmentation du nombre total de demandes et des montants demandés, dont un pic de plus de 50 demandes en 2020-2021. La COVID-19 a entraîné une pause en 2021-2022, mais la campagne suivante a enregistré 42 demandes et plus de 5,4 millions de dollars de requêtes, soit plus du double de la base prévue de 2 millions de dollars par an récemment annoncée.

Tableau 3 : Nombre de demandes de PNPF reçues, fonds demandés et fonds disponibles, 2017-2018 à 2022-2023

Année	Nombre de demandes	Montant total demandé	Total des fonds PNPF disponibles
2017-2018	55	$15,869,659	$10,400.000
2018-2019	43	$2,373,388	$1,800.000
2019-2020	35	$2,197,869	$1,000.000
2020-2021	52	$3,309,578	$1,000.000
2021-2022	-	-	-
2022-2023	42	$5,413,793	$2,000.000
2023-2024	41	5,471,561	$2,000.000

Tendances en matière de conservation du patrimoine

Des données plus récentes mènent à penser que ces questions sont toujours d’actualité. Une enquête menée en mai 2022 pour le compte de la Fiducie nationale du Canada^{Note de bas de page 1} dans le domaine de la conservation du patrimoine (c.-à-d., auprès de défenseurs, de bénévoles, d’architectes, d’administrateurs du patrimoine, d’universitaires et d’artisans du patrimoine) a révélé que l’insuffisance des financements publics, des dons ou des mesures incitatives en faveur des lieux et des projets patrimoniaux constituait le problème le plus important auquel le secteur est actuellement confronté (47 % des personnes interrogées ont répondu «le plus important»), suivi par le manque de visibilité auprès des décideurs (45 %) et le nombre insuffisant d’artisans ayant une expérience dans le domaine du patrimoine (32 %).

L’enquête s’est également penchée sur la nécessité d’adapter la conservation du patrimoine aux contextes contemporains, la moitié des personnes interrogées estimant que les politiques, les normes et les pratiques ont besoin d’une « certaine mise à jour ».

En ce qui concerne la diversité, l’accès et l’inclusion, plus de 80 % des personnes interrogées estiment que l’interprétation du patrimoine est dominée par des perspectives occidentales. Le rapport souligne également que les participants autochtones et ceux qui vivent dans des régions éloignées sont beaucoup plus susceptibles de définir le colonialisme ancré dans les politiques et les pratiques patrimoniales comme l’un des problèmes les plus importants auxquels le domaine est actuellement confronté (22% de l’ensemble des répondants contre 57 % des autochtones et 47 % des personnes interrogées dans les régions éloignées).

Mises à jour du programme

Les changements et les mises à jour apportés au Programme de partage des frais depuis l’évaluation précédente sont largement alignés sur les questions et les tendances mentionnées ci-dessus, à savoir le financement limité des lieux patrimoniaux et la reconnaissance de l’héritage colonial dans le cadre de la conservation et de l’interprétation du patrimoine. En particulier, la base de financement du programme est passée de 1 million de dollars à 2 millions de dollars en 2022-2023. Bien que cela permette de financer davantage de projets, les tendances en matière de réception des demandes indiquent que le Programme de partage des frais restera sursouscrit.

En ce qui concerne l’inclusion, les récentes lignes directrices relatives aux demandes de PNPF révèlent que des considérations supplémentaires seront accordées aux projets portant sur l’accessibilité, l’adaptation au changement climatique et les collectivités mal desservies. Comme ces changements sont récents, on ne sait pas encore quels sont les effets de ces mises à jour sur les projets financés.

En 2022, un projet pilote propre aux sites du patrimoine autochtone a été mis en place en utilisant les autorisations du Programme de subventions et de contributions de catégorie générale (PCCG), qui offre des outils de financement plus souples et permet des contributions supérieures à 50 % des coûts du projet. Trois projets pilotes ont été financés en 2022 et quatre en 2023. Ces projets représentent une augmentation significative des projets de collaboration du PNPF avec des gouvernements et des organisations autochtones (voir la section « Aplanir les obstacles »).

Constatation principale

Comme le nombre de demandes demeure élevé et que les changements reflètent les domaines prioritaires de l’inclusion et, dans une certaine mesure, le changement climatique, les données révèlent que le Programme de partage des frais répond largement aux besoins démontrés dans les lieux patrimoniaux.

Structures et pratiques exemplaires du Programme

Attente : Les structures des programmes reflètent les pratiques exemplaires en matière de conservation du patrimoine.

La conception générale du Programme de partage des frais reflète les pratiques exemplaires en matière de conservation du patrimoine. L’analyse comparative des structures du programme suggère que le PNPF est une exception en ce qui concerne les délais des projets, qui sont plus courts que ceux des autres programmes examinés.

Les constatations sont abordées dans la recommandation no 2.

Les sources de données utilisées pour étudier l’alignement sur les pratiques exemplaires comprennent un exercice d’étalonnage comparant le PNPF à des programmes ayant des objectifs similaires et un examen des documents relatifs aux normes de conservation, étayé par les conclusions tirées des entretiens avec les informateurs clés.

Normes et lignes directrices

Dans sa conception, le PNPF respecte et encourage l’utilisation des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada (souvent appelées « Normes et lignes directrices »). Élaborées en collaboration par des organismes patrimoniaux provinciaux, territoriaux et fédéraux, les normes et lignes directrices visent à harmoniser les approches et à guider la prise de décision concernant les lieux patrimoniaux. Comme l’indique l’exercice d’étalonnage ils sont largement utilisés dans le domaine de la conservation du patrimoine, y compris dans le cadre de multiples programmes de financement fédéraux et provinciaux.

En ce qui concerne leur utilisation dans le cadre du PNPF, les participants aux entrevues ont estimé que les normes et les lignes directrices constituaient une base solide pour le Programme car elles fournissent des renseignements sur les critères utilisés pour évaluer les demandes et guident l’exécution des projets une fois financés. Le personnel de Parcs Canada chargé du patrimoine bâti a noté que les normes et les lignes directrices, publiées pour la première fois en 2003 et mises à jour en 2010, devaient être développées davantage. Il s’agit notamment de l’accessibilité, des incidences du changement climatique et des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique.

En ce qui concerne les lieux patrimoniaux autochtones, les personnes interrogées ont également décrit les normes et les lignes directrices, ainsi que les activités qu’elles régissent, comme étant intrinsèquement occidentales dans leurs conceptions de la conservation et du patrimoine bâti. On a estimé que cela limitait leur utilité en tant que guide pour la prise de décision et pour la planification de traitements ou d’autres interventions sur les sites autochtones.

Résultats de l’évaluation comparative

L’exercice d’étalonnage a été conçu pour fournir des renseignements sur la conception du programme du PNPF et ses exigences d’application (pour ces dernières, voir « Processus de demande »). Cette section examine la conception des structures du programme, y compris les critères d’admissibilité et d’évaluation, les limites de financement, le calendrier et les fenêtres d’achèvement des projets.

Dans l’ensemble, l’analyse a montré que le PNPF est bien aligné sur les autres programmes sélectionnés, à l’exception du calendrier des projets, qui est plus court que celui des autres programmes examinés.

Méthode d’étalonnage

Les programmes comparables ont été cernés grâce à l’outil de recherche de fonds de la Fiducie nationale du Canada (https://regenerationworks.ca/fr/ressources/sources-definancement). Après examen, cinq programmes ont été retenus, dont deux en faveur du patrimoine autochtone :

• Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine;
• Heritage Legacy Fund (Colombie-Britannique);
• Fonds du Canada pour les espaces culturels;
• Programme d’infrastructure du patrimoine (First Peoples’ Cultural Council);
• Programme d’aide aux musées (patrimoine autochtone).

Voir l’annexe 2 pour la description des programmes sélectionnés pour l’analyse comparative.

Demandeurs admissibles

Malgré l’accent unique mis par le PNPF sur les lieux historiques nationaux, les phares patrimoniaux et les gares ferroviaires, les demandeurs admissibles étaient par ailleurs similaires, y compris des organismes sans but lucratif, des organisations provinciales, territoriales et municipales, des gouvernements ou des organisations autochtones, ainsi que divers groupes artistiques et patrimoniaux.

Une différence notable est l’inclusion des organisations religieuses. Acceptés par le PNPF, les groupes religieux n’étaient pas admissibles au Heritage Infrastructure Program du First Peoples’ Cultural Council, tandis que le BC Heritage Legacy Fund demandait aux organisations religieuses de démontrer qu’elles jouaient un « rôle actif dans des programmes ou des services réguliers, étendus et inclusifs soutenus par la collectivité ».

Projets et dépenses

Les types de projets admissibles et les coûts étaient également similaires, avec des éléments tels que les honoraires d’architectes et de spécialistes du patrimoine, les études de faisabilité et les matériaux de construction.

Les différences sont principalement dues au fait que certains programmes, comme le Fonds du Canada pour les espaces culturels, ne sont pas limités aux sites patrimoniaux, ce qui permet l’ajout d’éléments tels que des équipements spécialisés pour les salles de spectacle.

Deux programmes, le Heritage Infrastructure Program (HIP) et le Programme d’aide aux musées, offrent également des fonds pour la formation ou le renforcement des capacités. Le HIP, qui se consacre à la conservation du patrimoine autochtone, a également autorisé certaines dépenses liées aux honoraires et à l’hospitalité.

Critère d’évaluation

Les critères communs comprenaient les objectifs du projet et les résultats escomptés, la capacité d’exécution du projet et une budgétisation appropriée. À l’instar du PNPF, la plupart des programmes ont donné la priorité aux projets liés à l’adaptation au changement climatique (ou, au minimum, ont souligné l’intérêt envers eux), aux mesures d’accessibilité, à la représentation des collectivités mal desservies et/ou à l’appui de la réconciliation.

Les programmes spécifiques au patrimoine bâti exigeaient des demandeurs qu’ils appliquent les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada. L’exception est le HIP, qui est consacré au patrimoine culturel des Premières Nations en Colombie-Britannique.

Limites de financement

Les limites totales de financement varient d’un programme à l’autre, comme le résume l’annexe 2, le PNPF offrant des montants conformes à d’autres programmes axés uniquement sur des projets de conservation du patrimoine bâti.

La plupart des programmes prévoyaient un modèle de partage des frais à 50 %, mais les lignes directrices indiquaient souvent que des pourcentages plus élevés pouvaient être proposés dans des circonstances exceptionnelles. Les deux programmes visant à soutenir le patrimoine autochtone (Infrastructure du patrimoine et Assistance aux musées) ont également offert des pourcentages plus élevés, comme le montre le tableau 4.

Calendriers du projet

Le temps alloué aux travaux de conservation est le domaine dans lequel le PNPF se distinguait le plus, avec ses lignes directrices publiées que les projets doivent être achevés avant la fin du mois de décembre, ce qui représente une moyenne de neuf mois de travail actif après la notification du financement.

Le programme qui s’en rapproche le plus, soit le Heritage Legacy Fund, précise que les projets de conservation, de planification et de sensibilisation doivent être achevés dans un délai de dix mois. Les projets de partenariat autochtone doivent être achevés dans un délai de deux ans. Le Heritage Infrastructure Program a précisé que les projets de 2023 recevraient une notification en juin et que l’achèvement des travaux serait prévu pour le mois de mai suivant.

Les lignes directrices des programmes gérés par le gouvernement fédéral (c’est-à-dire le Fonds du Canada pour les espaces culturels, l’Assistance aux musées et le Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine) comprennent toutes des options pour les projets nécessitant plus de 12 mois. Il a été demandé à ceux qui souhaitaient de plus longs délais de démontrer leur besoin et de justifier leur choix et leur capacité à mener à bien les travaux grâce à des calendriers et des budgets « réalistes », ainsi que la preuve d’une bonne gouvernance et d’une viabilité financière continue.

Principales constatations

Les résultats de cette section révèlent que le PNPF est fondé sur des pratiques exemplaires et des normes de conservation solides, même si le personnel de Parcs Canada a défini certains aspects de ces dernières qui mériteraient d’être mis à jour.

Les processus et les structures du PNPF étaient similaires à ceux des autres programmes, à l’exception des délais fixés pour les projets. Cette situation est particulièrement remarquable par rapport aux autres programmes fédéraux de conservation du patrimoine. Ce point est abordé plus en détail dans la section « Processus de demande ».

Tableau 4 : Comparaison des pourcentages de contribution et des calendriers de projet publiés (2023)

Programme	% des coûts	Achèvement du projet*
Programme de partage des frais pour les lieux patrimoniaux	50 %	9 mois
Heritage Legacy Fund	50 %	10 mois; 24 mois pour les partenariats autochtones
Fonds du Canada pour les espaces culturels	50 %	12 mois et plus
Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine	50 %	12 mois et plus
Assistance aux musées : Patrimoine autochtone	70 %	12 mois et plus
Heritage Infrastructure Program	Jusqu’à 100 %	12 mois

À noter : Les calendriers des projets cités sont ceux indiqués dans les lignes directrices respectives des programmes. Le Programme de partage des frais peut accorder des prolongations aux demandeurs au cas par cas.

Pertinence pour tous les groupes de demandeurs

Attente : Les groupes de demandeurs sont bien définis; les différents besoins, capacités et résultats sont compris.

Bien que le Programme de partage des frais recueille et utilise des quantités importantes d’informations détaillées sur les demandeurs, l’examen des données du programme a mis en évidence des difficultés à définir et à décrire les différents besoins, capacités et résultats par groupe cible ou groupe d’utilisateurs.

Les constatations sont abordées dans la recommandation no 1.

Cette section examine la capacité du PNPF à suivre les besoins, les éventuels obstacles à la participation et les variations des résultats parmi les groupes de demandeurs définis. Cette approche s’inspire de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), dans laquelle les données, les indicateurs et/ou les pratiques de mesure du rendement des programmes sont évalués sous l’angle de l’équité. Les éléments de preuve comprennent un inventaire des données et un exercice de cartographie éclairés par les conclusions des entrevues avec le personnel du PNPF et les membres de l’équipe du Patrimoine bâti de Parcs Canada.

Inventaire des données

Un inventaire des catégories de données PNPF, réalisé lors de la première étape de l’exercice de cartographie, est présenté au tableau 5 de la page suivante. L’inventaire énumère dix catégories de données/informations^{Note de bas de page 2} définies au cours de l’examen par les évaluateurs qui ont parcouru les différents référentiels de données du Programme.

Cet exercice a illustré le volume important et la variété des données que le PNPF doit collecter, analyser et générer au long de son cycle opérationnel, dont la majeure partie soutient le processus de sélection des projets. Il a permis de constater que les données administratives et les données d’appui utilisées pour gérer le programme, étudier les incidences potentielles et rendre compte des résultats constituent la majeure partie des données qui décrivent directement les demandeurs et les classent par catégorie.

En plus du volume et de la variété, l’inventaire met en évidence les nombreux formats des données fournies, dont la plupart nécessitent un certain niveau d’analyse ou de transformation de la part du personnel pour être utiles à la prise de décision. Les formats, c’est-à-dire le support sur lequel les données sont fixées et diffusées, comprennent les photographies, les plans de construction, les rapports, la documentation juridique, les budgets, les calendriers et les descriptions écrites fournies en réponse aux questions de la demande

Tableau 5 : Vue d’ensemble des types de données du PNPF

Type de données	Description	Exemples	Format(s)
Coordonnées	Coordonnées des organisations demandeuses ou admissibles au PNPF, extraites des demandes, des enquêtes et d’autres dossiers	Nom de l’organisation légale, courriel, adresse postale	Feuille de calcul et base de données PNPF
Admissibilité	Documentation confirmant l’admissibilité du PNPF, preuve de propriété, statut d’organisme sans but lucratif	Copies des baux, certificats	Documents papier ou numérique
Projets proposés	Description des travaux prévus par les demandeurs, de leur incidence et de leur expérience professionnelle.	Listes d’activités, déclarations écrites	Documents papier ou numérique
Administratives	Registres des demandes reçues et des données générées dans le cadre de l’administration des processus d’admission et de sélection	Numéros de dossier, types d’organisation, classement	Base de données du PNPF
Conservation	Description et documentation des sites patrimoniaux et des menaces pesant sur l’un de leurs éléments caractéristiques	Plans de situation, photographies, descriptions écrites	Images imprimées ou numériques; rapports, dessins d’architecture
Risque	Notes de risque (1 à 5) pour l’importance relative, les fonds obtenus, la durée et la complexité du projet, la capacité et l’expérience professionnelle	Notes sur cinq points	Feuille de calcul et base de données PNPF
Finances	Description des ressources financières, des coûts, décaissements et dépenses escomptés	Postes budgétaires, coûts, fonds obtenus	Documents papier ou numérique, feuilles de calcul
Gestion de projet	Les calendriers des projets, les étapes, les conditions de financement et les accords	Dates de début/fin, état d’avancement	Feuilles de calcul, documents papier ou numérique
Statistiques du programme	Chiffres extraits des bases de données ou des dossiers du programme utilisés dans le cadre du suivi, de l’établissement de rapports ou d’autres analyses	Nbre de projets certifiés, % de projets par type d’organisation	Base de données du PNPF; feuilles de calcul
Désignations patrimoniales	Descriptions des sites, valeur historique et fonctions, emplacement; accessible au public et mis à jour par Parcs Canada.	Dates de construction, images	Bases de données (voir la fig. 3, p. 29)

Cartographie des données

La figure 3 ci-dessous les flux et les utilisations des données relatives au PNPF qui permettent de définir ou de connaître les groupes de demandeurs, en commençant par les principales sources de données, à savoir les demandes de PNPF et les demandes d’informations sur le programme.

La carte définit ensuite quatre principaux référentiels de données :

• la base de données du PNPF, qui contient l’essentiel des données administratives, y compris les enregistrements des cycles d’admission précédents;
• Heritage Place Ownership («propriété des lieux patrimoniaux»), une feuille de calcul utilisée pour suivre les coordonnées des lieux patrimoniaux admissibles, y compris, dans la mesure du possible, les non-demandeurs admissibles;
• Expression d’intérêt, une feuille de calcul utilisée pour enregistrer les demandes d’information et leurs sources;
• les dossiers du PNPF, qui contiennent physiquement et numériquement le matériel de demande et les documents générés par les demandes et leurs évaluations, ainsi que les phases de suivi, d’analyse et de rapport du projet.

Issue d’un ou de plusieurs référentiels, la carte met en évidence les principaux ensembles de données de travail et les fichiers créés par le personnel du PNPF ou du Patrimoine bâti. Les dossiers de demande sont d’abord examinés individuellement par le personnel du PNPF et du Patrimoine bâti, qui se réunissent ensuite pour discuter de chaque demande. Ces étapes génèrent des résumés, des cotes de risque, des cotes de projet et des classements de projets. À ce stade, le personnel du PNPF a également confirmé l’admissibilité du demandeur et mis à jour la base de données du PNPF avec une nouvelle couche de données d’admission.

Les projets recommandés sont ensuite préparés pour l’examen exécutif, accompagnés d’informations contextuelles pour étayer les discussions. Les tendances d’admission des années précédentes sont extraites de la base de données à cette fin.

Après la notification, les projets financés sont suivis, ainsi que les paiements effectués, par le personnel du PNPF. Les membres de l’équipe du Patrimoine bâti suivent également les projets en cours en vue d’une éventuelle certification^{Note de bas de page 3}. Ces étapes sont enregistrées dans la base de données du PNPF.

Les activités d’analyse et de rapport s’appuient sur une variété de sources de données, en fonction des aspects du Programme de partage des frais envisagés. Les statistiques du programme, les données sur le financement des partenaires (c’est-à-dire les fonds obtenus par les demandeurs auprès d’autres sources) et les dépenses des projets sont en grande partie extraites de la base de données du PNPF et du suivi des paiements.

L’ensemble des données relatives aux manifestations d’intérêt peut également constituer une source de statistiques sur le programme, telles que le nombre de demandes d’information reçues, et peut être utilisé pour mettre à jour les contacts des propriétaires des lieux patrimoniaux.

Les données sur tous les lieux du patrimoine national peuvent également être utilisées pour comprendre les tendances plus générales en matière de désignations, telles que le nombre de lieux historiques autochtones non gérés par Parcs Canada.

Le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et l’Annuaire des désignations patrimoniales fédérales sont accessibles au public et appuyés par Parcs Canada. Les mises à jour du registre doivent actuellement être effectuées par l’intermédiaire de l’Annuaire des désignations patrimoniales fédérales.

Examen des données

Dans l’optique de l’ACS Plus, les données permettant de mesurer les différents besoins et capacités des demandeurs existants et potentiels étaient disponibles, mais limitées.

Si les données administratives permettent de retracer les différents résultats, la manière dont les sous-groupes ont été définis (principalement en fonction du type d’organisation) rend difficile l’étude de l’incidence des différents niveaux de capacité sur la capacité des demandeurs à obtenir un financement du PNPF.

Besoins et obstacles

Lors des entrevues avec les informateurs clés, le personnel du PNPF et les membres de l’équipe du Patrimoine bâti ont déclaré avoir une bonne connaissance pratique des demandeurs^{Note de bas de page 4}, de leurs besoins les plus courants et des principales difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils tentent de satisfaire aux exigences de la demande.

Dans toutes les entrevues avec les informateurs clés, les participants ont convenu que les exigences de demande des PNPF sont rigoureuses et que la capacité à préparer des propositions solides n’est pas répartie de manière égale entre les demandeurs admissibles (voir « Capacités et défis des demandeurs » pour plus de renseignements sur ce thème).

Les participants aux entrevues ont décrit les différences de compétences en matière de rédaction de propositions, de niveaux de capacité en gestion, de l’accès à l’expertise en matière de conservation, des niveaux de confort avec la technologie et de l’expérience en matière de gestion financière et de gestion de projet

Version textuelle

Organigramme retraçant la réception et l’utilisation des données des candidats par le programme de partage des frais. Les principales sources de données sont les demandes d’information sur le programme et les demandes soumises avec les documents justificatifs. Ces données proviennent des sites historiques nationaux, des phares patrimoniaux ou des gares ferroviaires patrimoniales admissibles.

Les principaux référentiels de données sont la base de données du programme, une feuille de calcul sur la propriété des lieux patrimoniaux, une feuille de calcul sur l’expression d’intérêt et les fichiers du programme.

À partir de ces référentiels, les données peuvent être extraites dans différents formats et outils utilisés pour évaluer les demandes et suivre les projets financés. La base de données du programme est utilisée pour enregistrer et contrôler les demandes reçues et suivre la mise en œuvre des projets. Les analyses et les notes de risque sont créées par le personnel et enregistrées dans une feuille de calcul, les classements des projets sont créés et enregistrés dans une feuille de calcul, les paiements sont suivis dans une feuille de calcul et les certifications sont suivies à l’aide de rapports.

Lors de la phase d’analyse et d’établissement des rapports, des informations sont extraites de la base de données du programme afin d’établir des rapports sur le financement, y compris le financement des partenaires ayant contribué aux projets, ainsi que d’autres statistiques du programme, le cas échéant. Des analyses d’impact économique sont également réalisées pour le programme à l’aide des données sur les dépenses. D’autres études et analyses peuvent être réalisées à l’aide de la base de données du programme ou d’autres bases de données, telles que le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux ou le Répertoire des désignations patrimoniales fédérales.

À noter : Cette figure n’est pas exhaustive. Les actifs tels que les dossiers papier, les résumés pour les dirigeants et les accords de contribution ont été omis, car l’analyse s’est concentrée sur les ensembles de données les plus pertinents pour les thèmes de l’évaluation.

Cela dit, lorsqu’il a été interrogé directement sur les lacunes dans la compréhension des groupes de demandeurs, le personnel du programme a principalement mentionné les non-demandeurs admissibles, c’est-à-dire les gardiens de lieux patrimoniaux qui n’ont jamais demandé à bénéficier du PNPF ni même posé de questions à ce sujet, bien qu’ils soient admissibles.

Le personnel du PNPF et du Patrimoine bâti a exprimé sa curiosité et ses préoccupations quant à savoir si ces non-demandeurs ne trouvent pas le Programme de partage des frais adapté à leurs besoins, s’ils rencontrent des obstacles réels ou perçus à la présentation d’une demande, par exemple s’ils trouvent les exigences trop lourdes, ou s’ils ne connaissent tout simplement pas le programme.

Le fait de contacter les organisations est limité à la fois par la législation antipourriel, qui restreint les communications non sollicitées, et par la difficulté de conserver les coordonnées à jour, car il n’existe pas de registre propre aux propriétaires ou aux gardiens à long terme de lieux du patrimoine national qui ne sont pas administrés par Parcs Canada.

Le personnel du PNPF tient à jour une feuille de calcul répertoriant les coordonnées des propriétaires connus des lieux du patrimoine national admissibles; toutefois, ces données peuvent rapidement devenir obsolètes lorsque les biens changent de propriétaire.

Définition de la capacité

Les données sur les niveaux de capacité des demandeurs sont collectées dans les dossiers de demande par le biais de déclarations écrites répondant à des questions sur les menaces qui pèsent sur les structures patrimoniales, les besoins et les ressources financières, et l’expérience en matière de travaux de conservation.

Les informations recueillies sont évaluées par le personnel du programme et utilisées pour produire des notes de risque (voir la figure 4 ci-dessous) et contribuer aux notes globales du projet.

Définition des types de groupes

L’une des principales conclusions de l’examen des données est la différence notable entre la façon dont les groupes de demandeurs ont été décrits lors des entretiens avec les informateurs clés (ainsi que lors des entrevues de délimitation avec les dirigeants de Parcs Canada) et les catégories utilisées pour définir et analyser les groupes dans les référentiels de données du PNPF.

Les personnes interrogées ont partagé un vocabulaire commun, décrivant les demandeurs en fonction de la taille de leur organisation, de leur niveau de capacité et de leur localisation régionale. Les termes les plus courants étaient des expressions informelles telles que « grandes » ou « petites » organisations et l’utilisation de catégories opposées telles que rurales ou urbaines, expérimentées ou nouvelles au sein du programme, expertes ou non en technologie, et basées sur le bénévolat ou dotées d’un personnel professionnel. À l’exception des organisations autochtones et des facteurs géographiques, les catégories identitaires couramment associées à l’ACS Plus^{Note de bas de page 5} n’ont pas été fréquemment utilisées, bien que certains participants aient fait référence à des groupes marginalisés ou sous-représentés.

Contrairement aux résultats des entrevues, la base de données du PNPF, principale source de données pouvant être facilement utilisée pour dégager des tendances ou explorer des résultats, trie les cas par type d’organisation ainsi que par ville, province, demandes antérieures, coûts du projet, financement accordé et financement obtenu. La capacité n’est définie que dans les descripteurs de risque utilisés pour la partie de l’analyse de risque consacrée au bénéficiaire, qui se concentre sur l’expérience professionnelle en matière de conservation (voir la figure 4).

Bien que les catégories de la base de données correspondent à la manière dont les personnes interrogées ont regroupé les demandeurs, les données nécessitent quelques transformations supplémentaires, telles que le recodage des données relatives aux villes afin de définir les lieux éloignés, ou elles ne répondent pas à des préoccupations essentielles, telles que l’accès à des architectes ou à d’autres experts lors de la préparation des propositions.

Principales constatations

Bien qu’utiles et significatives pour l’évaluation des propositions et la gestion du Programme de partage des frais, les analyses menées par les évaluateurs à l’aide des types de groupes de la base de données existante suggèrent que le PNPF pourrait bénéficier d’une mise à jour des catégories afin de permettre au programme d’explorer plus facilement les incidences des différents besoins ou de cerner les résultats non intentionnels.

Version textuelle

Liste des données disponibles dans la base de données des CSP décrivant les candidats, suivie d’un résumé des catégories utilisées dans l’analyse des risques pour décrire les niveaux de capacité des candidats.

Catégories de la base de données :

1. Types d’organisations

Gouvernement municipal

Société historique

Sans but lucratif

Autre gouvernement

Établissement d’enseignement

Groupe autochtone

Gouvernement provincial / territorial

Privé

Groupe religieux

2. Nouveaux demandeurs ou anciens demandeurs

Statut de la demande précédente

Financement précédent

Numéro de dossier précédent

3. Lieu de résidence

Ville

Province ou territoire

4. Financement garanti

Montants indiqués

Analyse des risques Catégories de capacité :

Élevée (5) - Aucune expérience passée

Moyenne-élevée (4) - Peu d’expérience, maintenance uniquement

Moyenne (3) -Une certaine expérience, divers types de travaux

Moyenne-faible (2) -Expérience significative

Faible (1) -Très expérimenté en matière de conservation du patrimoine

Intendance autochtone des lieux patrimoniaux

Attente : Le Programme de partage des frais est conforme aux objectifs de l’Agence en matière d’intendance autochtone et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les récentes mises à jour des modalités du Programme de partage des frais ont permis de mieux aligner le programme sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur les objectifs de Parcs Canada en matière d’intendance autochtone.

Les constatations sont abordées dans la recommandation no 1.

Les éléments utilisés pour évaluer l’alignement du Programme sur les objectifs d’intendance autochtone sont un examen des récentes mises à jour des modalités du PNPF y compris les indicateurs de rendement et les projets pilotes menés avec des organisations autochtones. Ils ont été examinés à la lumière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), du Cadre d’intendance autochtone de Parcs Canada et du Cadre pour l’histoire et la commémoration de Parcs Canada.

La DNUDPA et le patrimoine autochtone

Dans la DNUDPA, les articles 11, 12, 13 et 31 décrivent les droits des Autochtones en matière de patrimoine. Tournés vers le passé et l’avenir, les articles reconnaissent les droits des peuples autochtones à préserver et à créer de nouvelles formes de patrimoine culturel, à accéder aux lieux d’importance spirituelle et religieuse et à les protéger, à transmettre leur langue, leur histoire et leur philosophie aux générations futures, et à élaborer, contrôler et protéger le patrimoine autochtone, les connaissances traditionnelles et la propriété intellectuelle. La partie 1 de l’article 11 contient la référence la plus spécifique aux lieux patrimoniaux :

1. Les peuples autochtones ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le droit de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures, telles que les sites archéologiques et historiques, l’artisanat, les dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature.

La partie 2 de l’article 11 décrit les responsabilités des États en matière de réparation « par des mécanismes efficaces » des biens culturels, intellectuels, spirituels ou religieux pris sans consentement préalable, libre et éclairé.

Cadre d’intendance autochtone

Au sein de Parcs Canada, la mise en œuvre de la DNUDPA sera guidée par le Cadre d’intendance autochtone. Reconnaissant que le respect de la DNUDPA nécessite une vision renouvelée de la gestion et de la gouvernance des zones protégées, le cadre d’action articule un ensemble d’éléments fondamentaux et habilitants qui s’alignent sur les méthodes autochtones de gestion des terres, de l’eau et de la glace.

Les quatre éléments fondamentaux de l’intendance autochtone (en vert dans la figure 5) reflètent ce que Parcs Canada a entendu de la part des peuples autochtones sur ce qui est nécessaire pour favoriser la [re]connexion avec les terres, les eaux et les glaces protégées dans leurs territoires traditionnels, les terres visées par des traités et les terres ancestrales. Les éléments fondamentaux sont les suivants :

• gouvernance : signifie avoir un rôle dans la prise de décision;
• pratiques sur terre, sur l’eau et sur la glace : relations actives avec ces lieux par le biais d’activités telles que la surveillance, la restauration, la recherche ou la récolte;
• systèmes de connaissances autochtones : y compris le rôle joué par les connaissances, les valeurs et les principes autochtones dans la protection des terres, des eaux et des glaces pour les générations futures;
• possibilités économiques, y compris les moyens par lesquels les populations autochtones peuvent tirer profit des lieux du patrimoine naturel et culturel;

Trois éléments habilitants (en bleu) articulent les soutiens fondamentaux à l’intendance autochtone, c.-à-d. :

• l’éducation et la compréhension des rôles et des responsabilités des peuples autochtones en matière d’intendance;
• le travail à l’établissement et au maintien de relations solides entre les peuples autochtones et Parcs Canada;
• la nécessité de reconnaître l’incidence des actions passées et/ou présentes de Parcs Canada sur les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de présenter des excuses.

Version textuelle

Résumé visuel du cadre de gestion autochtone. Un anneau central d’éléments habilitants porte les mots "éducation et compréhension", "reconnaissance" et "relations". Un autre anneau entoure le premier et porte les mots Systèmes de connaissances autochtones, Gouvernance partagée, Pratiques sur la terre, l’eau et la glace, et Opportunités économiques.

Grâce à leur utilisation, les éléments fondamentaux et habilitants devraient permettre de remodeler les politiques et les pratiques de Parcs Canada, en les alignant sur la DNUDPA. Si les éléments fondamentaux et les éléments habilitants sont tous deux liés et se renforcent mutuellement, chacun d’entre eux est également lié à des articles spécifiques de la DNUDPA et aux thèmes présents dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des NU (voir l’annexe 3).

Les articles 11, 12, 13 et 31, qui affirment les droits liés au patrimoine culturel, ont un lien plus direct avec les pratiques relatives aux terres et aux systèmes de connaissances autochtones, ainsi qu’avec l’élément habilitant des reconnaissances.

Histoire et commémoration

L’approche de Parcs Canada en matière de mise en valeur et de commémoration du patrimoine est orientée par le Cadre pour l’histoire et la commémoration. Achevé en 2019, ce cadre fournit des orientations pour la désignation des lieux patrimoniaux, la gestion des lieux historiques administrés par Parcs Canada et les priorités en matière de mise en valeur de l’histoire.

L’histoire des peuples autochtones est l’une des quatre priorités énoncées (avec l’histoire de l’environnement, la diversité ainsi que le Canada et le monde) et des engagements ont été pris pour traiter les héritages du colonialisme, présenter les aspects de l’histoire autochtone au-delà des interactions avec l’État et les colons, et atteindre ces objectifs en établissant des relations et en s’engageant activement.

Le cadre d’action mentionne également le codéveloppement de la recherche historique et de l’interprétation dans sa liste de pratiques clés, afin de s’assurer que les voix des peuples autochtones sont mieux communiquées aux visiteurs des lieux patrimoniaux.

Examen de la documentation

L’examen des conditions générales du programme, récemment mises à jour, a mis en évidence les efforts déployés pour aligner le PNPF sur la DNUDPA.

Résultats

En 2022, les mises à jour des modalités du Programme de partage des frais ont été approuvées dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor concernant le Cadre fédéral pour remédier aux séquelles des pensionnats.

Une référence claire a été faite à la DNUDPA dans un nouveau résultat immédiat :

• Les activités financées dans les lieux du patrimoine autochtone reconnus par le gouvernement fédéral soutiennent le droit des peuples autochtones à maintenir, à protéger et à élaborer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ces activités font écho à l’article 11 de la DNUDPA et se rapporte à l’élément central des pratiques sur les terres (voir l’annexe 3).

Objectifs et indicateurs

Bien que l’alignement sur la DNUDPA ne soit pas évident dans la stratégie de mesure du rendement du PNPF, le résultat intermédiaire lié à l’indicateur de programme reflète des éléments du Cadre pour l’histoire et la commémoration :

• Les contributions des peuples autochtones à l’histoire du Canada sont reconnues et présentes dans les conversations sur le passé du pays.

L’indicateur associé est le pourcentage de projets financés par le PNPF et achevés avec des bénéficiaires autochtones, avec un objectif de 13 % d’ici 2026, à partir d’une base de référence de 4 % fixée dans l’admission de 2018-2019.

Les résultats obtenus à ce jour montrent que des progrès ont été accomplis par rapport à cet objectif, grâce à la création d’une série de projets pilotes soutenant des sites patrimoniaux administrés par des organisations autochtones. Les données administratives montrent que les projets réalisés par des bénéficiaires autochtones représentaient 7 % des projets financés en 2022-2023 et 10 % en 2023-2024.

Paiements de transfert

Les conditions générales mises à jour contiennent également de nouvelles autorisations de paiement de transfert pour les bénéficiaires autochtones, qui donnent accès à des subventions ainsi qu’à des contributions fixes, globales ou flexibles.

Ces outils de financement, décrits à l’annexe K de la Directive sur les paiements de transfert, sont destinés à appuyer des relations stables avec les gouvernements et les organisations autochtones en offrant des possibilités d’accords pluriannuels, une certaine souplesse dans le calendrier et l’utilisation des fonds, et en atténuant la charge de travail liée à l’établissement de rapports.

Projets pilotes

À partir de 2022-2023, le Programme de partage des frais a piloté des projets de conservation et d’interprétation avec des lieux du patrimoine national administrés par des organisations autochtones.

Géré sous l’autorité financière du Programme de subventions et de contributions de catégorie générale (PCCG) de Parcs Canada, alors que le PNPF travaille à la mise en œuvre de nouveaux outils de programme et à la création officielle d’un quatrième volet pour les lieux patrimoniaux autochtones, l’un des objectifs déclarés des projets pilotes était de mieux comprendre les besoins de ce segment de bénéficiaires admissibles au Programme de partage des frais.

Deux cycles d’admission ont été achevés, avec trois projets initiaux en 2022-2023 et quatre en 2023-2024.

Les aspects importants des projets pilotes cernés par le personnel du PNPF comprennent l’utilisation des options de financement plus souples du PCCG, la capacité de financer plus de 50 % des coûts et la capacité de soutenir les activités définies par les partenaires autochtones qui ne répondent pas nécessairement aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

D’une manière générale, les projets pilotes s’alignent sur l’article 11 de la DNUDPA et sur les éléments du Cadre d’intendance autochtone relatifs à l’établissement de relations et aux pratiques sur la terre.

Les projets pilotes s’inscrivent également dans le droit fil des conclusions d’un rapport de 2022 sur le patrimoine autochtone et la DNUDPA rédigé par le Cercle du patrimoine autochtone, qui souligne la nécessité d’apporter un soutien financier et de donner aux collectivités le contrôle de leurs ressources patrimoniales afin de contribuer à la préservation et à la revitalisation de l’héritage autochtone.

Principales constatations

L’examen des mises à jour des modalités du Programme de partage des frais, ainsi que des projets pilotes menés dans des lieux du patrimoine national, indique que le PNPF crée des outils et des processus qui l’aideront à atteindre les résultats qu’il s’est fixés en ce qui concerne la DNUDPA et à s’aligner sur les objectifs de parcs Canada en matière d’intendance autochtone. Cela dit, ces résultats ne permettent pas d’évaluer l’incidence ou l’efficacité des changements apportés au PNPF.

De plus, les indicateurs clés actuels du programme, qui se concentrent sur le nombre de projets certifiés et la proportion de projets menés à bien avec des partenaires autochtones (voir le profil du programme), ne se rapportent pas encore aux éléments de gestion autochtone ni ne font référence aux articles de la DNUDPA utilisés pour formuler le résultat immédiat selon lequel le PNPF «soutiendra les droits des populations autochtones à maintenir, protéger et élaborer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures».

Constatations clés : efficacité

Attentes	Constatations
3.1 Les procédures de demande sont similaires à celles d’autres programmes ayant des objectifs comparables	L’analyse comparative de programmes similaires a montré que les processus de demande étaient alignés sur ceux de programmes similaires
3.2 Les groupes de demandeurs perçoivent les processus et les exigences du Programme de partage des frais comme raisonnables	Une enquête sur les données des demandeurs a montré que la plupart d’entre eux estiment que les lignes directrices relatives à la demande sont claires et que les processus sont largement raisonnables. Une proportion importante de demandeurs a été confrontée à des difficultés.
4.1 Les difficultés ou les obstacles rencontrés par les demandeurs ont été définis par le Programme de partage des frais	Le personnel du Programme de partage des frais était conscient des difficultés et des obstacles rencontrés par les demandeurs
4.2 Les procédures et les lignes directrices du Programme de partage des frais prévoient des mécanismes visant à aplanir les obstacles pour les demandeurs admissibles.	Des mécanismes et des flexibilités ont été définis dans le cadre du processus d’examen des demandes de participation au Programme de partage des frais

Processus de demande

Attente : Les procédures de demande sont similaires à celles d’autres programmes ayant des objectifs comparables

L’analyse comparative a révélé que les exigences et les processus de demande du Programme de partage des frais étaient similaires à ceux d’autres programmes de financement de la conservation du patrimoine.

Les preuves de l’alignement de la procédure de demande et des exigences du PNPF sur celles de programmes ayant des objectifs similaires ont été recueillies par le biais d’un exercice d’étalonnage.

Exercice d’étalonnage

L’étalonnage des rendements a fourni des informations comparatives sur les exigences en matière de demande, ainsi que des conseils et des soutiens. Huit programmes ont été inclus dans l’étude, dont trois soutiennent le patrimoine autochtone :

• Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine
• Heritage Legacy Fund (Colombie-Britannique)
• Fonds du Canada pour les espaces culturels
• Programme d’immobilisations et d’entretien
• Programme d’infrastructure du patrimoine (First Peoples’ Cultural Council)
• Programme d’aide aux musées (patrimoine autochtone) • Fonds de soutien communautaire Na-mi-quai-ni-mak
• Déclic de la Fiducie nationale.

Exigences relatives à la soumission des demandes

Dans tous les cas examinés, les formulaires de demande demandaient des informations sur les objectifs, la portée, le budget et le calendrier du projet, ainsi qu’une description des ressources financières des organisations.

Les programmes axés principalement sur la conservation du patrimoine bâti, tels que le Programme de partage des frais et le Heritage Legacy Fund, exigent une variété d’informations supplémentaires et détaillées telles que la preuve de la propriété ou du partenariat avec les propriétaires, les états financiers, les photographies détaillées, les plans du site, les rapports de conservation, les déclarations d’importance et/ou les descriptions détaillées des éléments du patrimoine, les interventions prévues et la démonstration de la capacité à réaliser les travaux (voir la figure 6 ci-dessous).

Les programmes dont le champ d’application comprenait des projets de construction ou de rénovation plus importants, tels que le Fonds du Canada pour les espaces culturels, ont également demandé des estimations de coûts et, dans certains cas, des documents d’assurance et des preuves d’approbation par les organes directeurs locaux, y compris les gouvernements autochtones. Des lettres démontrant l’engagement de la communauté ont également été fréquemment demandées, mais pas par le PNPF.

Les programmes à plus petite échelle, tels que le Déclic de la Fiducie nationale et le Fonds de soutien communautaire Na-miquai-ni-mak, qui financent respectivement des bourses d’accompagnement et des projets communautaires de commémoration, étaient assortis de formulaires plus simples et de documents justificatifs limités. Les deux ont également accepté des demandes de façon continue, plutôt que par lots annuels. Le Fonds de soutien communautaire Na-mi-quai-nimak propose également de recevoir les demandes par le biais d’entrevues et dans la langue autochtone du demandeur.

Soutiens de demande

Les lignes directrices écrites comprenant les étapes clés, les instructions et les explications du programme étaient disponibles en ligne pour chaque programme. Les programmes de financement fédéraux partagent des structures de lignes directrices très similaires sur leurs sites Web, avec quelques variations en termes de mécanismes de demande, allant du papier aux portails en ligne.

Les programmes de conservation du patrimoine et d’infrastructure ont également encouragé (ou exigé dans le cas du BC Heritage Legacy Fund) les demandeurs à contacter le personnel à l’avance pour confirmer leur admissibilité et répondre à leurs questions.

Alors que les programmes fédéraux les plus importants proposent une adresse électronique générique et une ligne téléphonique pour répondre aux questions, les organisations plus petites ont fourni le nom d’une personne de contact avec sa propre adresse électronique. D’autres outils communs proposés par les programmes relatifs au patrimoine bâti, y compris par le PNPF, sont des exemples de budgets, des feuilles de travail et des listes de contrôle des documents requis.

Principales constatations

Bien que des exemples de processus plus simples aient été définis, les programmes ayant des objectifs et un champ d’application similaires à ceux du PNPF ont été jugés comparables en termes d’exigences et de soutien. On en déduit que les exigences de l’application sont proportionnées aux besoins d’information du PNPF.

Version textuelle

Liste des différentes exigences pour les soumissions au programme de partage des coûts dans trois catégories : Formulaire de demande, Documents d’éligibilité et Documents d’appui.

Formulaire de demande :

Informations sur les lieux patrimoniaux

Informations sur les contacts

Statut de propriété

Description du projet

Détails des activités du projet

Éléments caractéristiques

Travaux prévus et impacts

Messages clés (cat. 3 uniquement)

Niveau de menace

Financement complémentaire

Capacité et expérience de l’organisation

Considérations prioritaires

Éligibilité :

Preuve de la propriété du bail

Déclaration d’importance

Preuve du statut d’organisme à but non lucratif

Confirmation de l’existence de fonds de contrepartie

Soutien :

Budget du projet

États financiers

Estimation des coûts

Calendrier du projet

Photographies détaillées

Plans et dessins

Capacités et défis des demandeurs

Attente : Les difficultés ou les obstacles rencontrés par les demandeurs ont été définis par le personnel du Programme de partage des frais.

Les données révèlent que le personnel du PNPF est conscient des obstacles existants. Les résultats d’une enquête menée auprès d’anciens demandeurs fournissent une analyse et des considérations supplémentaires.

Les constatations sont abordées dans la recommandation no 2.

Les éléments utilisés pour évaluer l’efficacité du Programme à définir et à aplanir les obstacles pour les demandeurs comprennent des entretiens avec des informateurs clés et une enquête auprès d’anciens demandeurs. Les résultats de l’étalonnage et les données du programme ont également contribué à l’analyse.

Repérer les obstacles

L’examen des dossiers des demandeurs et des données administratives réalisées au cours des premières phases de l’évaluation a montré que si le personnel du programme avait une bonne idée des difficultés et des obstacles auxquels se heurtaient les différents groupes de demandeurs, les analyses des résultats du programme n’étaient pas en mesure de tenir compte des différences entre les niveaux de capacité des demandeurs.

Défis perçus par les demandeurs

Un thème central qui est ressorti des entrevues avec les informateurs clés était la question de savoir comment équilibrer au mieux l’objectif du Programme, qui est de financer des projets avec les propositions les plus solides, qui donnent l’assurance que les travaux seront achevés dans les délais et selon les normes nationales de conservation, et son engagement à soutenir les lieux patrimoniaux qui ont le plus besoin d’aide.

Ainsi, bien que le personnel du PNPF et du Patrimoine bâti ait largement convenu que les exigences de la demande étaient déjà réduites à leurs éléments nécessaires (bien que toujours étendus), ils ont également reconnu que le processus était difficile, en particulier pour les « petites organisations », c’est-à-dire celles qui sont considérées comme ayant une capacité financière, administrative, de conservation et/ou de gestion de projet limitée.

Ainsi, l’une des principales préoccupations des personnes interrogées est qu’en l’absence de mécanismes permettant d’équilibrer les résultats, l’inégalité des niveaux de capacité entre les demandeurs créerait des avantages démesurés pour les organisations les mieux dotées en ressources, à la fois en termes de notation par rapport aux critères de sélection du PNPF et de capacité à achever le travail et à obtenir la certification du projet dans les délais prévus par le programme.

Résultats par sous-groupes

Le principal indicateur défini par les évaluateurs pour mesurer les résultats était le taux de réussite du financement des demandes, c’est-à-dire le nombre de demandes acceptées émanant d’un sous-groupe ou d’un type de demandeur donné par rapport au nombre total de demandes soumises au cours d’une période donnée.

Les taux de réussite utilisés dans cette section du rapport ont été générés à partir des données du programme couvrant la période allant de 2017 à 2023. Au cours de cette période, le Programme de partage des frais a financé en moyenne 57 % des demandes admissibles qu’il a reçues.

Types d’organisations

Le tableau 6 présente les taux de réussite du financement par type d’organisation du PNPF. Avec un total de 94 demandes au cours de la période d’évaluation, les organismes sans but lucratif constituent le groupe de demandeurs le plus important, avec un taux de réussite de 50 %.

En raison des récents projets pilotes qui encouragent un plus grand nombre de demandes, les gouvernements ou organisations autochtones détiennent le taux de réussite le plus élevé (91 %). Cela dit, avant le projet pilote initial de 2022-2023, les demandes au Programme de partage des frais par les organisations autochtones ne dépassaient pas une par an, soit environ 2 % de toutes les demandes reçues. Avec un total de sept projets financés au cours des deux dernières années, la proportion de demandes émanant d’organisations autochtones est passée à 10 % en 2023-2024.

Après les organismes sans but lucratif, les groupes religieux, les administrations municipales et les sociétés historiques représentent la majorité des demandes restantes, les groupes religieux ayant le taux de financement le plus élevé (70 %).

Tableau 6 : Taux de financement par type d’organisation (2017-2023)

Type d’organisation	Demandeurs admissibles	Taux de réussite
Gouvernements ou organisations autochtones	11	91 %
Groupes religieux	47	70 %
Gouvernements Provinciaux /territoriaux	12	67 %
Établissements d’enseignement	8	63 %
Sociétés historiques	38	58 %
Gouvernements municipaux	44	55 %
Organismes sans but lucratif	94	50 %
Autres gouvernements	9	33 %
Total/moyenne	263	57 %

À noter : La moyenne du taux de réussite ne tient pas compte des sept projets pilotes autochtones, bien que leur inclusion ne porte le taux de réussite moyen qu’à 58 %.

Le seul groupe qui se situe bien en dessous de la moyenne des propositions retenues est celui des demandes en petit nombre venant d’autres gouvernements (p. ex., les commissions des parcs non fédérales ou les fiducies du patrimoine).

Province ou territoire

Les taux de demande et de financement varient considérablement d’une province ou d’un territoire à l’autre. Comme le montre le tableau 7, la Nouvelle-Écosse a enregistré le taux le plus élevé, soit 78 %, et l’Île-du-Prince-Édouard le taux le plus bas, bien qu’elle n’ait présenté que deux demandes au total.

Le plus grand nombre de demandes provient du Québec, avec un total de 90, suivi de l’Ontario avec 45 et de la Colombie-Britannique avec 30; parmi celles-ci, la Colombie-Britannique a obtenu le taux de réussite le plus élevé avec 63 %. Par région, les taux de réussite sont beaucoup plus proches de la moyenne globale de 57 %, avec 59 % dans la région de l’Atlantique, 58 % au Québec, 57 % dans les Prairies, 52 % en Colombie-Britannique et au Yukon, et 49 % en Ontario.

Le tableau 8 compare les pourcentages de demandes reçues de chaque province ou territoire avec le pourcentage de lieux patrimoniaux désignés par le gouvernement fédéral situés dans ces régions, selon l’Annuaire des désignations patrimoniales fédérales en date de janvier 2024. Les pourcentages de demandes correspondent étroitement à la répartition provinciale et territoriale, à l’exception de l’Ontario et du Québec, qui sont respectivement sous-représentés et surreprésentés par rapport au nombre total de demandes admissibles.

Tableau 7 : Taux de financement par lieu (2017-2023)

Province ou territoire	Demandeurs admissibles	Taux de réussite
Nouvelle-Écosse	27	78 %
Alberta	15	73 %
Yukon	3	67 %
Colombie-Britannique	30	63 %
Manitoba	16	63 %
Québec	90	58 %
Nouveau-Brunswick	8	50 %
Ontario	45	49 %
Terre-Neuve-et-Labrador	12	42 %
Saskatchewan	15	40 %
Île-du-Prince-Édouard	2	0 %
Total/moyenne	263	57 %

Tableau 8 : Emplacement des demandeurs comparativement aux données de désignation

Province ou territoire	% demandes admissibles	% désignations fédérales
Alberta	6 %	6 %
Colombie-Britannique	11 %	10 %
Manitoba	6 %	6 %
Nouveau-Brunswick	3 %	6 %
Terre-Neuve-et-Labrador	5 %	5 %
Territoires du Nord-Ouest	–	1 %
Nouvelle-Écosse	10 %	10 %
Nunavut	–	1 %
Ontario	17 %	27 %
Île-du-Prince-Édouard	1 %	3 %
Québec	34 %	20 %
Saskatchewan	6 %	5 %
Yukon	1 %	1 %

Enquête auprès des demandeurs au PNPF

Bien que les données analysées dans les pages précédentes aient permis de dégager certaines tendances dans les taux de réussite des demandes en fonction du type d’organisme et de l’emplacement des lieux patrimoniaux, il est difficile d’en extraire davantage de signification sans s’appuyer sur d’autres sources de données, principalement des entrevues avec des informateurs clés du personnel du programme, afin d’en dégager les causes sous-jacentes probables.

Pour y remédier, les évaluateurs ont mené une enquête auprès des organisations admissibles qui avaient soumis au moins une demande au cours de la période d’évaluation, c’est-à-dire de 20172018 à 2022-2023.

Les questions visaient à comprendre les ressources et les capacités des organisations ainsi que leur expérience en matière de préparation et de demande des demandes au Programme de partage des frais. Les dimensions de la capacité explorées ont été largement dérivées d’entretiens et de consultations avec le personnel du PNPF, et se répartissent en quatre domaines principaux:

• l’accès à l’expertise en matière de conservation;
• les ressources humaines/capacité administrative;
• les ressources financières et capacité d’accès au financement;
• la planification des projets et respect des délais.

Un résumé des résultats de l’enquête auprès des demandeurs est présenté ci-dessous. La collecte des données a eu lieu du le 8 novembre au 4 décembre 2023.

Effectifs

Un peu plus de la moitié des organisations demandeuses ont déclaré disposer à la fois de personnel rémunéré et de bénévoles. Cela signifie que 81 % des organisations comptent des bénévoles dans au moins certaines fonctions et que 29 % sont entièrement gérées par des bénévoles.

Parmi les organisations ayant des bénévoles, la majorité (79 %) a déclaré que les bénévoles étaient impliqués dans la gestion de leurs sites

Version textuelle

Diagramme circulaire montrant que la majorité des organisations candidates (53 %) sont dotées d’un personnel composé à la fois de bénévoles et de salariés.

Accès aux experts

En ce qui concerne l’expertise technique en conservation, c.-à-d. les architectes, les ouvriers qualifiés ou les restaurateurs, la moitié de l’échantillon pouvait engager ou consulter des experts selon les besoins, tandis que 36 %, soit plus d’un tiers, ont déclaré qu’ils avaient un accès limité ou faible.

Seuls 14 % d’entre eux ont pu faire appel à des experts internes, principalement des employés rémunérés ou des membres du conseil d’administration. Une petite proportion d’entre eux ont également mentionné des bénévoles.

Version textuelle

Diagramme circulaire montrant que la moitié des organisations candidates peuvent embaucher ou consulter des experts, tandis que 36 % n’ont que peu ou pas d’accès.

Ressources financières

La plupart des organisations tirent leur financement de plusieurs sources. Pour les activités régulières, les sources les plus fréquemment citées sont les subventions et les contributions, suivies des activités de collecte de fonds. Moins de la moitié ont déclaré recevoir un financement permanent de la part d’un quelconque niveau de gouvernement, et elles sont encore moins nombreuses (20 %) à financer leurs opérations grâce à leurs propres revenus.

En ce qui concerne le financement des projets de conservation, 85 % des organisations ont déclaré qu’elles devaient obtenir des subventions ou des contributions pour mener à bien les travaux, tandis que près de la moitié ont déclaré qu’elles devaient mener des activités de collecte de fonds. Un peu plus d’un tiers peut auto-financer certains projets en utilisant ses propres ressources.

Plus de la moitié des répondants (56 %) ont déclaré avoir eu accès à au moins deux des sources de financement énumérées pour leur projet le plus récent, généralement une combinaison de subventions ou de contributions et de collectes de fonds supplémentaires.

Pour atteindre le seuil de 50 % du Programme de partage des frais, près de la moitié des organisations doivent faire appel à d’autres sources, telles que des partenaires ou d’autres programmes de subvention, tandis que 37 % déclarent devoir mener des activités de collecte de fonds supplémentaires. Seuls 17 % ont déclaré pouvoir utiliser leurs propres fonds internes.

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Le diagramme à barres montre que la source la plus courante de fonds de fonctionnement parmi les organisations candidates sont les subventions et les contributions, à 76%.

Version textuelle

Le diagramme à barres montre que la source la plus importante de financement des projets parmi les organisations candidates sont les subventions et les contributions, à 85%.

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Diagramme à barres comparant les pourcentages de personnel impliqué dans la candidature dans les organisations avec et sans bénévoles. Les bénévoles sont dans l’ensemble moins susceptibles de contribuer aux demandes.

Préparation des demandes

Dans les organisations comptant à la fois du personnel rémunéré et des bénévoles, le personnel rémunéré était plus souvent impliqué dans l’élaboration de la demande, 42 % d’entre elles déclarant qu’aucun bénévole n’avait été impliqué.

En ce qui concerne le nombre de personnes impliquées, la plupart des organisations ont déclaré qu’entre un et cinq membres du personnel (rémunérés ou bénévoles) avaient contribué à la préparation de leur dernière demande de PNPF.

Au cours de l’élaboration de leur demande la plus récente, 58 % des organisations ont indiqué qu’elles avaient demandé de l’aide au personnel de Parcs Canada. Au sein de ce sous-groupe, la plupart ont estimé que le personnel du programme avait été utile (35 %) ou très utile (44 %).

Version textuelle

Graphique à barres comparant les pourcentages de personnel impliqué dans les candidatures dans les organisations avec et sans bénévoles. Dans l’ensemble, les bénévoles sont moins susceptibles de contribuer aux candidatures.

Temps et échéances

Les participants à l’enquête ont indiqué qu’il leur avait fallu en moyenne 26 heures pour remplir leur plus récente demande de participation au Programme de partage des frais, le temps total indiqué allant d’une heure à un maximum de 85 heures. Environ la moitié de l’échantillon a déclaré que leur dernière demande avait nécessité plus de 20 heures de travail.

Les questions de l’enquête portaient également sur le temps accordé aux organisations financées pour mener à bien les travaux de conservation. Si plus de la moitié des organisations ont indiqué qu’elles disposaient de suffisamment de temps, près d’un tiers d’entre elles, soit 27 %, ont indiqué qu’elles en manquaient cruellement. Les 18 % restants ont déclaré avoir eu suffisamment de temps pour effectuer une partie du travail.

Planification de la conservation

Lorsqu’il s’agit d’entreprendre des travaux de conservation, la moitié des organisations interrogées ont déclaré qu’elles planifiaient le projet de conservation, tandis qu’un nombre relativement faible (12 %) ont déclaré qu’elles menaient des enquêtes avant toute intervention sur leur site. La plupart des organisations ont également indiqué qu’elles n’entreprennent que les projets qu’elles peuvent financer et qu’elles retardent ceux qu’elles ne peuvent pas financer.

Version textuelle

Diagramme à barres résumant le temps consacré à la préparation des candidatures. La moitié d’entre eux ont déclaré avoir besoin de plus de 20 heures, tandis que 12 % ont déclaré avoir besoin de plus de 50 heures.

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Diagramme circulaire montrant la perception des candidats quant au temps alloué pour mener à bien les projets, 45 % d’entre eux déclarant qu’il n’y avait pas assez de temps.

Tableau 9 : Planification de la conservation déclarée

Planification de la conservation	%
Nous n’entreprenons que les projets que nous pouvons financer et nous reportons les projets trop coûteux	66 %
Nous planifions nos projets de conservation	51 %
Nous effectuons le plus souvent des réparations temporaires en attendant l’intervention complète	41 %
Nous menons de multiples enquêtes avant toute intervention	12 %

Classements du processus de demande

Le point de vue des organisations sur le processus de demande a été mesuré à l’aide de cinq énoncés portant sur les points suivants :

• l’effort nécessaire pour compléter la demande;
• la quantité de documentation nécessaire pour les demandes;
• la suffisance du temps accordé pour préparer les demandes de PNPF;
• le temps écoulé entre la demande et la notification des résultats;,
• la clarté des lignes directrices de la demande du PNPF

La figure 15 présente les notes attribuées à chacune des cinq affirmations. Les niveaux d’accord sont les plus élevés en ce qui concerne la clarté des lignes directrices, avec 72 % dans la catégorie supérieure et seulement 5 % de désaccord. Vient ensuite la question de savoir si le nombre de pièces justificatives était raisonnable, 61 % des répondants étant d’accord avec cette affirmation et 17 % étant en désaccord.

Les trois autres affirmations, qui portent sur le temps accordé pour remplir la demande, la quantité d’efforts nécessaires et le temps avant de recevoir une notification, présentent des profils similaires en termes de réponses positives, avec un taux d’accord supérieur à 50 % dans chaque cas. Cela dit, ces trois déclarations comportent également une proportion importante de désaccords. À savoir si l’effort requis pour remplir le formulaire de demande était raisonnable, 22 % des organisations n’étaient pas d’accord, et 24 % étaient dans la catégorie neutre.

Les deux éléments relatifs aux délais, c’est-à-dire les délais de demande et la rapidité de la notification du financement, sont polarisés, ce qui signifie qu’une plus grande proportion de répondants se situent aux deux extrémités de l’échelle, ce qui suggère une plus grande divergence dans les perceptions ou les expériences des demandeurs.

Version textuelle

Diagramme à barres résumant l’accord des répondants avec cinq affirmations concernant le programme de partage des frais.

Les lignes directrices de la demande étaient claires : 72% sont d’accord, 24% sont neutres, 5% ne sont pas d’accord

La quantité de documents à fournir était raisonnable : 61% sont d’accord, 22% neutres, 17% en désaccord

Le temps accordé pour remplir la demande était suffisant : 57 % sont d’accord, 15 % sont neutres, 28 % ne sont pas d’accord

L’effort requis pour remplir la demande était raisonnable : 54 % sont d’accord, 24 % sont neutres, 22 % ne sont pas d’accord

A été informé du financement dans un délai raisonnable : 51% d’accord, 17% neutre, 32% pas d’accord

À noter : Les questions de l’enquête utilisaient une échelle en 5 points (tout à fait d’accord; un peu d’accord; neutre; un peu en désaccord; tout à fait en désaccord). Les réponses « d’accord » et « pas d’accord » ont été combinées pour la figure 15.

Principales constatations

Ces résultats suggèrent que les exigences de la demande sont largement claires et que les efforts nécessaires sont considérés comme raisonnables pour un peu plus de la moitié des organisations interrogées. Les éléments liés au temps, bien qu’évalués positivement par la moitié des répondants, sont les plus susceptibles de poser problème aux demandeurs. Dans l’ensemble, les processus et les exigences du PNPF semblent poser des difficultés à environ 20 à 30 % des organisations qui ont présenté une demande au cours de la période d’évaluation.

Analyse de l’enquête auprès des demandeurs

Au-delà des résumés fournis ci-dessus, l’analyse des données de l’enquête a principalement consisté à explorer les modèles potentiels ou les liens entre les données descriptives et les questions d’évaluation.

Les données de l’enquête ont également été mises en relation avec certaines données administratives du PNPF afin de permettre une exploration plus complète des effets et des résultats possibles. Les données appariées aux résultats de l’enquête comprenaient les types d’organisations de PNPF, l’emplacement provincial ou territorial et l’historique des demandes pour la période d’évaluation, c’est-à-dire de 2017 à 2023. Il a été ainsi possible d’analyser des taux de réussite du financement comparables à ceux présentés dans les tableaux 7 et 8.

Cela dit, il est important de noter que les analyses statistiques ont été limitées par la taille et la nature non aléatoire de l’échantillon^{Note de bas de page 6}. Dans la mesure du possible, des efforts ont été faits pour trianguler les résultats avec d’autres sources de données.

Délais

Les questions relatives au temps dans l’enquête auprès des demandeurs indiquent qu’une partie des organisations qui sollicitent le Programme de partage des frais éprouvent des difficultés à respecter les différentes échéances du programme.

Parmi les questions d’évaluation représentées à la figure 15, les questions relatives au temps alloué, tant pour la préparation des demandes que pour la réception des notifications, étaient les plus polarisées et présentaient les niveaux de désaccord les plus élevés. Une proportion significative de répondants (27 %) a également estimé que les délais de réalisation des projets de conservation étaient insuffisants.

Ces résultats font écho à d’autres constatations. L’exercice d’étalonnage a révélé que les délais publiés par le programme pour les travaux de conservation étaient plus courts que ceux des autres programmes examinés. Certaines personnes interrogées ont également fait part de leurs préoccupations concernant le temps de travail plus réduit du PNPF, bien que d’autres aient noté que le programme accorde des prolongations, le plus souvent d’un ou deux mois, lorsque cela s’avère nécessaire.

Enfin, une partie des personnes interrogées a également noté que les dates de lancement de certains des cycles d’admission les plus récents avaient été retardées ou quelque peu irrégulières en raison de difficultés liées aux approbations ou à d’autres facteurs internes à Parcs Canada.

Accès à l’expertise technique en matière de conservation

Le tableau 10 ci-dessous présente les tableaux croisés de l’accès à l’expertise technique par rapport à l’élément d’évaluation sur le caractère raisonnable de l’effort requis. Un contraste évident peut être observé entre les organisations qui ont accès à une expertise en matière de conservation et celles qui n’y ont pas accès, avec des niveaux d’accord allant de 75 % parmi celles qui disposent d’experts internes à 38 % parmi celles qui n’ont qu’un accès limité à une expertise en matière de conservation.

Le tableau 11 se concentre également sur l’accès à l’expertise technique, mais en relation avec les taux de réussite des financements. Les organisations disposant d’experts techniques en interne affichent un taux de réussite de 70 %, tandis que celles dont l’accès est limité ou inexistant enregistrent un taux de 50 %, ce qui est inférieur au taux de réussite moyen global des participants à l’enquête, qui s’élève à 60 %.

Tableau 10 : Effort requis raisonnable par l’accès à l’expertise

L’effort a été raisonnable	D’accord	Neutre	Pas d’accord	Total
L’organisation dispose d’experts techniques internes	75 %	0 %	25 %	8
L’organisation peut engager ou consulter des experts si nécessaire	60 %	23 %	17 %	30
L’accès aux experts de l’organisation est limité, voire inexistant	38 %	33 %	29 %	21

Tableau 11 : Demandes soumises, financement et taux de réussite; accès à l’expertise

	Total des demandes	Nombre de projets financés	Taux de réussite
L’organisation dispose d’experts techniques internes	20	14	70 %
L’organisation peut engager ou consulter des experts si nécessaire	62	39	63 %
L’accès aux experts de l’organisation est limité, voire inexistant	36	18	50 %
Total/moyenne	118	71	60 %

Composition du personnel

Tout comme l’accès à l’expertise, la composition du personnel, c’est-à-dire le fait que les équipes soient composées exclusivement de personnel rémunéré, de bénévoles ou des deux, semble être liée à des éléments de données d’enquête ainsi qu’à des données administratives sélectionnées.

Le tableau 12 présente l’estimation du nombre d’heures nécessaires pour compléter une demande récente de PNPF. Les organisations composées à la fois de personnel rémunéré et de bénévoles ont déclaré une moyenne de 26 heures, tandis que les groupes avec du personnel rémunéré ont déclaré un peu moins de 19 heures. Les groupes dirigés par des bénévoles ont déclaré avoir passé le plus de temps dans ce domaine, soit un peu plus de 30 heures.

Le tableau 13 montre un autre exemple de variation des taux de réussite des demandes, bien que dans ce cas, les différences semblent correspondre à la composition du personnel. Les organisations ne comptant que du personnel rémunéré affichent le taux le plus élevé (68 %), suivies par celles comptant du personnel rémunéré et des bénévoles. Les organisations gérées par des bénévoles se situent en dessous de la moyenne, avec un taux de réussite de 53 %.

Tableau 12 : Personnel et temps de préparation déclarés

	Heures moyennes
Dirigé par des bénévoles	30,2
Personnel rémunéré et bénévole	26,2
Personnel rémunéré uniquement	18,9

Tableau 13 : Demandes soumises, financement et taux de réussite; composition du personnel

	Total des demandes	Financés	Taux de réussite
Dispose de personnel rémunéré uniquement	22	15	68 %
Personnel rémunéré et bénévole	66	40	61 %
Géré par des bénévoles uniquement	30	16	53 %
Total/moyenne	118	71	60 %

Capacité et types d’organisation

Le tableau 14 illustre l’interconnexion de ces éléments dans un tableau croisé entre l’accès à l’expertise et les types d’organisation tirés des données administratives du PNPF. Le sous-groupe le plus important en termes d’accès est celui des organisations qui peuvent engager ou consulter des experts, et on y trouve des organisations appartenant aux huit catégories existantes.

Il convient de noter que les associations sans but lucratif, les sociétés historiques et les groupes religieux sont présents dans les trois sous-catégories, mais ce sont également les trois seuls types de groupes présents parmi ceux qui n’ont qu’un accès limité ou inexistant aux experts.

Principales constatations

Dans l’ensemble, les résultats de l’enquête correspondent aux défis et aux obstacles perçus et signalés par les informateurs clés. En particulier, les données de l’enquête suggèrent que l’accès à l’expertise technique en matière de conservation et la composition du personnel influencent la manière dont le processus de demande est vécu et peuvent avoir une incidence sur la probabilité que les propositions soient financées.

La composition du personnel semble également influencer le temps moyen nécessaire à l’élaboration des propositions, les groupes gérés par des bénévoles déclarant une moyenne de 30 heures.

Tableau 14 : Planification de la conservation déclarée

Mon organisation peut engager ou consulter des experts externes si nécessaire	Nombre	% de groupe
Groupe religieux	9	30 %
Sociétés historiques	6	20 %
Organisme sans but lucratif	6	20 %
Gouvernement municipal	4	13 %
Établissement d’enseignement	2	7 %
Organisation autochtone	1	3 %
Autre gouvernement	1	3 %
Gouvernement provincial/territorial	1	3 %
Sous-total	30

Mon organisation dispose d’experts techniques internes (rémunérés ou bénévoles)	Nombre	% de groupe
Sociétés historiques	3	38 %
Organisation autochtone	1	13 %
Gouvernement municipal	1	13 %
Organisme sans but lucratif	1	13 %
Autre gouvernement	1	13 %
Groupe religieux	1	13 %
Sous-total	8

L’accès aux experts techniques de mon organisation n’est que limité, voire inexistant	Nombre	% de groupe
Organisme sans but lucratif	14	67 %
Sociétés historiques	4	19 %
Groupe religieux	3	14 %
Sous-total	21

Aplanir les obstacles

Attente : les procédures et les lignes directrices du Programme de partage des frais prévoient des mécanismes visant à aplanir les obstacles pour les demandeurs admissibles.

Il est prouvé que la flexibilité des structures des programmes peut être utilisée pour aplanir les obstacles pour les demandeurs.

Les données utilisées pour examiner l’approche du PNPF visant à aplanir les obstacles pour les demandeurs admissibles proviennent principalement d’entrevues avec des informateurs clés du personnel du Programme, des membres de l’équipe du Patrimoine bâti et du comité d’examen exécutif du PNPF.

Mécanismes actuels

Les entrevues avec les informateurs clés ont montré que les mécanismes existants pour aplanir les obstacles au PNPF se trouvent principalement dans le processus d’examen des demandes, dans l’interprétation des critères de sélection et dans le soutien fourni aux demandeurs au cours de la phase d’élaboration de la demande.

Soutiens et établissement de relations

Le personnel du PNPF et du Patrimoine bâti a souligné que l’établissement de relations était un aspect particulièrement efficace et utile du processus de pré demande et de demande. Le personnel a apprécié sa capacité à conseiller les demandeurs à différents moments du cycle du programme ; il a indiqué que la qualité des propositions et des projets qui en résultaient était nettement meilleure lorsqu’une relation avait été établie.

Les résultats de l’enquête semblent aller dans le même sens, puisque la plupart des demandeurs qui ont déclaré avoir consulté le personnel du programme ont estimé que le soutien ou les informations reçus avaient été utiles ou très utiles.

Processus d’examen

Les participants se sont accordés à dire que le processus actuel d’examen des demandes du PNPF est généralement efficace et conforme aux objectifs du programme. Les participants ont décrit les processus d’examen fondés sur des discussions comme étant rigoureux et efficaces pour garantir que les décisions finales sont équitables et que les lignes directrices sont appliquées de manière cohérente.

Les personnes interrogées qui ont été membres du comité d’examen exécutif ont estimé que ce processus permettait d’appliquer différentes perspectives aux décisions de financement, en particulier en termes de différences régionales et de différences dans les niveaux de capacité des organisations demandeuses.

Critères de sélection

Bien que le système de notation pour la demande des PNPF mette l’accent sur le respect des normes de conservation, la capacité d’exécution du projet et la pertinence des mesures d’atténuation proposées, autant de domaines dans lesquels les demandeurs mieux dotés sont plus susceptibles d’obtenir de meilleures notes, les évaluateurs prennent également en compte les niveaux de menace et les besoins avérés.

Ces critères peuvent servir de base pour soutenir les demandeurs dont les dossiers sont moins complets, notamment en établissant des exigences à respecter avant de pouvoir commencer à transférer des fonds. Des lignes directrices plus récentes ont également indiqué que les demandes liées à l’accessibilité, aux modifications du changement climatique ou aux collectivités sous-représentées peuvent également être prioritaires.

Souplesse

L’idée sous-jacente qui sous-tend les pratiques et processus mentionnés ici est que c’est la souplesse intégrée dans le processus décisionnel du Programme de partage des frais qui est le plus utile pour aplanir les obstacles. Parmi les exemples, citons l’octroi de fonds en raison de besoins très importants et la possibilité de poser des conditions au financement afin de remédier aux éléments les plus faibles d’une demande. Selon plusieurs participants aux entrevues, les projets pilotes menés avec les gouvernements et les organisations autochtones en sont les meilleurs exemples.

Les souplesses créées pour rendre le Programme de partage des frais plus pertinent pour les organisations autochtones comprenaient l’ouverture des dépenses et des activités admissibles pour inclure des éléments qui ne sont pas nécessairement alignés sur les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada (voir p. 21) et en offrant des options de financement plus adaptables grâce à des autorisations de paiement de transfert spécifiques aux partenaires autochtones. Comme le montre le tableau 15, l’effet de ces changements sur le nombre de demandes reçues de la part d’organisations autochtones est évident.

Principales constatations

Bien qu’il soit difficile d’évaluer l’effet de ces mécanismes, il semble que les assouplissements existants, tels que ceux créés pour les partenaires autochtones, puissent aider efficacement les demandeurs ayant le plus besoin d’un soutien.

Tableau 15 : Demandes des gouvernements et organisations autochtones, avant et après les projets pilotes (2022-2023 et 2023-2024)

Type d’organisation	Prov./ territoire	17-18	18-19	19-20	20-21	22-23	23-24
Première Nation	Sask.					✓
Groupe autochtone	C.-B.	✓	✓			✓	✓
Groupe autochtone	C.-B.				✓
Groupe autochtone	C.-B.	✓		X*
Autochtone, sans but lucratif	C.-B.						✓
Autochtone, sans but lucratif	N.-É.					✓
Autochtone, sans but lucratif	Qc						✓
Autochtone, sans but lucratif	C.-B.						✓

À noter : X indique une demande qui n’a pas été financée.

Recommandations et réponses de la direction

Recommandation no 1

La vice-présidente des Affaires autochtones et du patrimoine culturel devrait examiner et ajuster les paramètres du programme et les mesures de rendement du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux, en accordant une attention particulière à ce qui suit :

• Créer des indicateurs de programme clés alignés sur les éléments du Cadre d’intendance autochtone de Parcs Canada et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Recueillir des renseignements sur les demandeurs en fonction des niveaux de capacité, ce qui permettra au Programme de partage des frais de mieux cerner les résultats imprévus et de surveiller l’efficacité des mécanismes conçus pour minimiser les obstacles.

Pour les principales constatations relatives à la recommandation ci-dessus, veuillez vous référer aux sections suivantes du rapport :

• Pertinence pour tous les groupes de demandeurs
• Intendance autochtone des lieux patrimoniaux
• Capacités et défis des demandeurs

Réponse de la direction

D’accord. La Direction des affaires autochtones et du patrimoine culturel procédera à un examen des mesures clés et des indicateurs de programme afin de déterminer les changements nécessaires pour mieux s’aligner sur le Cadre de gérance autochtone de Parcs Canada et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et pour régler les problèmes liés aux différents niveaux de capacité des demandeurs.

Produits livrables	Calendrier	Responsable(s)
1.1 Révision du modèle logique du programme et des mesures de performance.	Mars 2026	Directrice, Programmes du patrimoine culturel
1.2 Révision des données collectées par le programme en ce qui concerne les niveaux de capacité des candidats.	Mars 2025	Directrice, Programmes du patrimoine culturel
1.3 Mettre en œuvre les changements résultant des points 1.1 et 1.2.	Mars 2026	Directrice, Programmes du patrimoine culturel

Recommandation no 2

La vice-présidente des Affaires autochtones et du patrimoine culturel devrait revoir et adapter les délais du programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux en envisageant de mieux aligner les délais de livraison des projets sur ceux de programmes de financement comparables.

Pour les principales constatations relatives à la recommandation ci-dessus, veuillez vous référer aux sections suivantes du rapport :

• Structures et pratiques exemplaires du Programme
• Capacités et défis des demandeurs

Réponse de la direction

D’accord. La direction des Affaires autochtones et du patrimoine culturel examinera les mécanismes susceptibles de prolonger les délais de livraison des projets pour les bénéficiaires

Produits livrables	Calendrier	Responsable(s)
2.1 Révision des mécanismes possibles pour prolonger les délais de livraison des projets.	Mars 2025	Directrice, Programmes du patrimoine culturel
2.2 Mettre en œuvre les changements sur la base des résultats de l’examen du point 2.1.	Mars 2027	Directrice, Programmes du patrimoine culturel

Annexe 1 : Méthodes

Méthodes

Cette section fournit des détails supplémentaires sur les méthodes utilisées pour constituer les sources de données de l'évaluation. Parmi ces méthodes : examen des données et de la documentation, entrevues avec des intervenants clés, mise en correspondance des données, analyse des données, exercice d'analyse comparative, sondage auprès des candidats au Programme de partage des frais.

Sondage auprès des candidats

Un sondage auprès d'anciens candidats (exercices 2017-2018 à 2022-2023) du Programme de partage des frais a été mené afin que PRA Inc. procède à une évaluation par la suite. On a sollicité la participation des candidats retenus et non retenus.

Parcs Canada a fourni à PRA Inc. une liste de 142 organismes avec lesquels communiquer par courriel. Des invitations ont été envoyées par courrier électronique le 8 novembre 2023. Par la suite, jusqu'à quatre rappels ont été envoyés aux personnes qui n'avaient pas répondu.

Le sondage a pris fin le 4 décembre 2023. On a reçu les commentaires de 59 organismes, ce qui se traduit par un taux de réponse de 42 % et un taux d'erreur théorique de plus ou moins 9,8 %, pour un intervalle de confiance de 95 %.

Analyse des données

Les données de programme analysées comprenaient les documents financiers et les renseignements administratifs rassemblés par le personnel du Programme de partage des frais et tenus à jour dans la base de données du programme, notamment les types d'organismes, leur emplacement et les résultats de financement pour tous les cycles d'admission visés par la période d'évaluation (exercices 2017-2018 à 2022-2023).

On a établi un lien entre des champs sélectionnés dans la base de données du Programme de partage des frais et les données du sondage mené par PRA Inc., qui a reçu les coordonnées permettant de faire concorder les deux ensembles de données. Les ensembles de données liés ont servi à étudier les tendances, particulièrement en matière d'approbation des demandes.

Entrevues -intervenants clés

Des entrevues semi‑structurées ont été menées auprès de membres du personnel du Programme de partage des frais, de l'équipe du patrimoine bâti et du comité directeur d'examen du Programme. Le codage des transcriptions des participants et l'analyse des thèmes des entrevues ont été réalisés à l'aide du logiciel d'analyse qualitative QDA Miner.

Analyse comparative

L'analyse comparative est un processus consistant à comparer un programme à un élément de comparaison approprié comme une norme industrielle ou un programme similaire. Les programmes compris dans l'analyse ont été déterminés à l'aide de la base de données « Sources de financement » de la Fiducie nationale du Canada. Une première liste a été établie à la suite d'une recherche dans les programmes nationaux, provinciaux et territoriaux axés sur des projets de la catégorie « Bâtiments ». Huit programmes ont été retenus en raison de leur pertinence par rapport aux thèmes et questions de l'évaluation (voir l'annexe 2). La collecte et l'analyse des données ont reposé sur les données accessibles au public tirées des sites Web des programmes.

Examen de la documentation

Les documents de programme qui ont été examinés comprenaient les documents relatifs aux demandes, les conditions générales et les lignes directrices du programme. Un examen des documents relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration), à l'intendance autochtone et au patrimoine culturel autochtone a servi à appuyer l'analyse des nouveaux volets du programme.

Mise en correspondance des données

Un processus de mise en correspondance des données a servi à trouver les données des candidats à partir de leurs sources, et ce, au moyen de divers ensembles et dépôts de données. Quelques-unes des étapes :

• déterminer le champ d'application et les limites des données et des systèmes examinés;
• dresser la liste de l'ensemble des dépôts de données, bases de données, applications et systèmes de fichiers où les données sont stockées;
• classer les résultats par type de données;
• trouver la façon dont les données circulent entre les systèmes et les utilisateurs, afin de comprendre les données d'entrée et la préparation des données;
• mettre en lien entre les différents éléments de données afin de montrer la façon dont ils sont liés ou agissent les uns sur les autres.

Difficultés et limites

La méthode d'évaluation a utilisé plusieurs sources de données de même que des données quantitatives et qualitatives. Les sources de données quantitatives comprenaient la base de données du programme et le sondage auprès des candidats. Bien que le taux de réponse de 42 % soit considéré comme suffisant, les analyses statistiques des données du sondage ont été limitées par la taille réduite de l'échantillon et par la méthode d'échantillonnage non aléatoire. Les limites ont été atténuées par la validation des données provenant des différentes sources. Nous sommes ainsi parvenus aux conclusions de l'évaluation présentées dans ce rapport.

Annexe 2: Exercice d’étalonnage

Tableau 16 : Liste des programmes examinés et les contributions maximales

Program Name	Contribution Limits
Programme de développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine	Subventions $100 000 Contributions $500 000
Fonds du Canada pour les espaces culturels	Faisabilité $500,000 Construction $15,000,000 Équipement $5,000,000
Heritage Legacy Fund	$250,000
Déclic, Fiducie nationale du Canada	Service de conseil (en nature)
Heritage Infrastructure Program	Planification $5,000 Conservation $50,000 Mise ne valeur $10,000 Partenariat autochtone $7,500
Fonds de soutien communautaire Na-mi-quai-ni-mak	$10,000
Programme d’aide aux musées, Patrimoine autochtone	$200,000
Programme d’immobilisations et d’entretien	Moins de 1,5 million de dollars pour des projets d’investissement mineurs Plus de 1,5 million de dollars pour les grands projets d’investissement
Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux	Préparatoire $25,000 Conservation $250,000 Mise en valeur $25,000

Descriptions des programmes

Programme de Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (Fonds des legs)

Le programme célèbre et commémore l’histoire ainsi que le patrimoine et met aussi en valeur les artistes communautaires au moyen de divers volets de subvention et de contribution.

Dans le cadre du programme en général, le Fonds des legs offre une aide financière aux projets d’immobilisations communautaires qui visent la restauration, la rénovation ou la transformation d’édifices existants ou d’espaces communautaires.

Bénéficiaires admissibles

Organismes locaux sans but lucratif, gouvernements ou organismes autochtones, administrations municipales, conseils et commissions qui établissent un partenariat actif avec au moins un groupe communautaire aux fins du projet proposé.

Exigences relatives à la demande

Budget du Fonds des legs; preuve de la date anniversaire; copies des lettres patentes ou des documents de constitution en société; statuts de l’organisme; copies des derniers états financiers (audités, si possible); documents relatifs au droit de propriété, au bail à long terme concernant les installations ou aux ententes d’exploitation.

Les organismes locaux sans but lucratif, constitués en société, doivent également joindre à la demande une lettre d’appui de leur administration municipale. Quant aux municipalités, elles doivent inclure à leur demande une lettre d’appui de partenaires locaux qui décrit leur rôle dans le projet et la manière dont le projet réalisé appuie leur mandat.

Les groupes partenaires doivent également montrer que leurs membres auront un véritable pouvoir décisionnel, de la conception à l’exécution du projet, et qu’ils seront principalement ou conjointement responsables des activités, des programmes ou de l’entretien du projet réalisé.

Fonds du Canada pour les espaces culturels

Le Fonds du Canada pour les espaces culturels contribue à améliorer les conditions matérielles qui favorisent l’innovation dans les milieux artistique, patrimonial et créatif. Le Fonds appuie des projets de rénovation et de construction ainsi que l’acquisition d’équipement spécialisé et la réalisation d’études de faisabilité liées aux espaces culturels pour améliorer l’accès des Canadiens aux arts et à la culture.

Bénéficiaires admissibles

• Organismes artistiques ou patrimoniaux à but non lucratif
• Organismes à but non lucratif constitués en société
• Gouvernements provinciaux ou territoriaux, administrations municipales, organismes gouvernementaux ou municipaux, ou institutions ou organisations équivalentes des peuples autochtones qui ont appuyé par le passé des activités artistiques ou patrimoniales professionnelles, notamment des
• pratiques culturelles autochtones, dans leur communauté

Exigences relatives à la demande

Les demandes sont évaluées selon la mesure dans laquelle le projet qu’elles proposent contribuera aux objectifs du Programme et répondra aux besoins des groupes ayant un accès limité à des services, comme les communautés minoritaires de langue officielle, les communautés autochtones et les communautés ethnoculturelles.

Les exigences relatives aux documents comprennent ce qui suit : preuve du droit de propriété ou bail à long terme concernant les installations; politique en matière d’appels d’offres et d’approvisionnement; ententes d’exploitation pertinentes entre l’organisme et les propriétaires et autres locataires des installations; coûts liés à l’équipement spécialisé; plans d’activités officiels pour les projets de plus de 1 000 000 $, qui peuvent également renfermer une étude de faisabilité et des estimations de catégorie C.

Programme d’immobilisations et d’entretien

Le Programme d’immobilisations et d’entretien de Services aux Autochtones Canada (SAC) soutient les infrastructures des Premières Nations dans les réserves.

Les objectifs du programme sont d’investir dans des biens durables, comme des routes ou des écoles, ou dans des services qui sont destinés aux communautés des Premières Nations et qui : maximisent la vie utile des biens; atténuent les risques en matière de santé et de sécurité; veillent à ce que les biens respectent les codes et les normes applicables; veillent à ce que les biens soient gérés de manière rentable et efficace; répondent aux besoins des communautés.

Bénéficiaires admissibles

Le programme permet d’octroyer des fonds aux communautés, aux gouvernements et aux organismes autochtones. Les bénéficiaires admissibles comprennent : Premières Nations, Inuit, Métis, conseils tribaux, organismes autochtones, gouvernements autochtones autonomes.

Exigences relatives à la demande

Les communautés, gouvernements et organismes autochtones intéressés doivent présenter des plans de projet détaillés, des budgets, des échéanciers et des pièces justificatives. Les candidats doivent montrer la nécessité du projet d’infrastructure proposé, décrire ses objectifs et fournir de l’information sur la mobilisation et l’appui de la communauté. Le programme peut également exiger des évaluations environnementales et demander le respect des codes et règlements de la construction qui sont applicables.

Heritage Infrastructure Program

Le programme Heritage Infrastructure Program a été créé en 2019 pour soutenir la protection, la transmission et la revitalisation du patrimoine et des cultures autochtones. Il soutient les capacités (les communautés disposent des outils, de la formation, du personnel et des espaces nécessaires à la gestion de leur patrimoine culturel), l’intendance (les communautés disposent des programmes, du financement et de l’autonomie nécessaires à la gestion de leur patrimoine culturel) et le leadership (les droits des peuples autochtones comme gardiens de leur patrimoine culturel sont reconnus, et on accorde de l’importance à l’expertise autochtone).

Bénéficiaires admissibles

Organismes établis en Colombie-Britannique dont le mandat ou l’objectif intègre le patrimoine des Premières Nations, notamment :

• conseils de bande ou conseils tribaux des Premières Nations de la Colombie-Britannique;
• organismes sans but lucratif dirigés par des membres des Premières Nations de la Colombie-Britannique (au moins 75 % des administrateurs s’identifient comme des membres des Premières Nations de la Colombie-Britannique);
• musées et espaces culturels dirigés par des Premières Nations de la Colombie-Britannique;
• organismes des Premières Nations de la Colombie-Britannique en milieu urbain et hors réserve;
• écoles ou centres de formation des adultes pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique qui sont exploités sur les terres de ces Premières Nations.

Les candidats non admissibles comprennent : organismes gouvernementaux, universités, organismes religieux, organismes à but lucratif, entreprises, sociétés par actions.

Exigences relatives à la demande

Pour présenter une demande, les parties intéressées doivent soumettre une demande complète dans le portail en ligne. Les demandes doivent être accompagnées d’un budget de projet détaillé; d’un plan de travail qui comprend des dates pour les principales activités; d’un échéancier de projet qui concorde avec la période de financement; et de deux lettres d’appui qui confirment l’approbation de l’intendance et le soutien de la communauté. Une preuve d’assurance et des attestations pertinentes peuvent également être exigées.

Programme d’aide aux musées, Patrimoine autochtone

Le volet Patrimoine autochtone du Programme d’aide aux musées offre des fonds pour la conservation, la présentation et la gestion du patrimoine culturel autochtone au Canada, ainsi que pour le perfectionnement professionnel et les possibilités de formation du personnel des organisations candidates. Le Programme cherche à sensibiliser le public et à lui faire mieux comprendre les diverses cultures des peuples autochtones.

Bénéficiaires admissibles

Organes directeurs autochtones (gouvernements des Premières Nations, conseils de bande ou conseils tribaux et organismes directeurs équivalents des Inuit et des Métis)

• Organismes autochtones
• canadiens à but non lucratif dont le mandat principal est de protéger et de soutenir le patrimoine autochtone
• Musées canadiens établis et constitués en société
• Certains organismes canadiens de services à but non lucratif, constitués en société et liés au secteur des musées

Exigences relatives à la demande

Dans le cadre de la demande, il faut soumettre le formulaire de demande principal, un budget détaillé, un échéancier de projet détaillé, un plan de projet avec une stratégie d’évaluation, des états financiers et des pièces justificatives, si nécessaire, par exemple des politiques institutionnelles, un plan stratégique ou un plan d’activités, des lettres d’intention ou d’appui, des ententes, des devis, des rapports et des confirmations provenant d’autres sources de financement.

Heritage Legacy Fund (Colombie-Britannique)

Le Heritage Legacy Fund offre un soutien communautaire, des ressources éducatives et des subventions pour des projets relatifs au patrimoine dans l’ensemble de la Colombie-Britannique.

Bénéficiaires admissibles

Les organismes sans but lucratif enregistrés, les organismes de bienfaisance fédéraux enregistrés, les administrations locales, les Premières Nations autonomes et les commissions scolaires peuvent présenter une demande de financement. Pour présenter une demande, les candidats doivent être des membres en règle (société, gouvernement ou groupe) de Heritage BC.

Les organismes religieux qui sont propriétaires de biens patrimoniaux peuvent être pris en considération s’ils peuvent démontrer jouer un rôle actif dans des programmes ou services réguliers, diversifiés et inclusifs qui sont soutenus par la communauté. Les particuliers, les organismes non enregistrés, les entreprises privées et les organismes gouvernementaux de la Colombie-Britannique ne sont pas admissibles.

Exigences relatives à la demande

Les propositions de projet doivent décrire les objectifs, l’importance de l’initiative et les résultats attendus. Les candidats doivent fournir des budgets, des échéanciers, des lettres d’appui et des documents pertinents comme des plans pour l’évaluation ou la conservation du patrimoine. Ils doivent aussi soumettre des photos claires de l’état actuel de la ressource patrimoniale. Les candidats doivent démontrer la mobilisation de la communauté, l’harmonisation avec les principes de conservation du patrimoine et la possibilité de retombées sociales et économiques positives.

Fiducie nationale du Canada – Subventions du programme Déclic

La Fiducie nationale du Canada est un organisme de bienfaisance enregistré qui œuvre pour la protection de lieux historiques du Canada. Le programme Déclic offre aux petits organismes un savoir-faire externe en matière de levée de fonds et de planification des activités, au moyen de subventions d’accompagnement non financières.

Bénéficiaires admissibles

Les participants doivent être propriétaires ou locataires d’un lieu historique, chercher activement à devenir propriétaires d’un lieu historique, ou encore participer à la direction des programmes, des activités ou des levées de fonds d’un lieu historique. Les bénéficiaires admissibles doivent également être des organismes de bienfaisance enregistrés, des organismes à but non lucratif, des gouvernements autochtones, ou encore des administrations municipales de collectivités rurales ou éloignées.

Exigences relatives à la demande

Les candidats doivent soumettre un formulaire qui décrit leur organisme, le lieu historique et sa valeur pour la communauté, les capacités de l’équipe de projet et des partenaires communautaires, et les résultats escomptés pour le projet. Les demandes sont acceptées de façon continue.

Fonds de soutien communautaire Na-mi-quai-ni-mak

Le Fonds de soutien communautaire Na-mi-quai-ni-mak (Je me souviens d’eux) accorde de petites subventions, par l’intermédiaire du Centre national pour la vérité et la réconciliation, pour favoriser la guérison et la commémoration communautaires.

Bénéficiaires admissibles

Communautés autochtones, organismes de survivants et organismes sans but lucratif enregistrés.

Exigences relatives à la demande

Les candidats peuvent présenter leur demande verbalement ou par écrit en français, en anglais ou dans la langue autochtone de leur choix. Une confirmation du soutien de la communauté est également requise dans le cadre du processus de demande. Elle peut prendre la forme d’une lettre du chef et du conseil de bande, d’une lettre d’un organisme de survivants, ou encore d’une lettre d’un autre organisme communautaire autochtone.

Annexe 3 : Concordance entre la DNUDPA et le Cadre d’intendance autochtone

Tableau 17: Tableau de concordance entre la DNUDPA et le Cadre d’intendance autochtone

Thème : Déclaration de l’ONU	Numéro et texte de l’article de la DNUDPA	Cadre d’intendance autochtone
Droits culturels, spirituels et linguistiques	Article 11 1. Les peuples autochtones ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le droit de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leurs cultures, telles que les sites archéologiques et historiques, l’artisanat, les dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature. 2. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces — qui peuvent comprendre la restitution — mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.	Éléments essentiels : pratiques sur le territoire, systèmes de connaissances autochtones Éléments d’habilitation : accusés de réception
Droits culturels, spirituels et linguistiques	Article 12 1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d’enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels; le droit d’entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d’y avoir accès en privé; le droit d’utiliser leurs objets rituels et d’en disposer; le droit au rapatriement de leurs restes humains. 2. Les États veillent à permettre l’accès aux objets de culte et aux restes humains en leur possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes, transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples autochtones concernés.	Éléments essentiels : pratiques sur le territoire, systèmes de connaissances autochtones Éléments d’habilitation : reconnaissance
Droits culturels, spirituels et linguistiques	Article 13 1. Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes. 2. Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.	Éléments essentiels : pratiques sur le territoire, systèmes de connaissances autochtones
Droits culturels, spirituels et linguistiques	Article 31 1. Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Ils ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles. 2. En concertation avec les peuples autochtones, les États prennent des mesures efficaces pour reconnaître ces droits et en protéger l’exercice.	Éléments essentiels : systèmes de connaissances autochtones, pratiques sur le territoire